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Demande de remboursement TVA pour une société sans activité

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Comptable69
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Ecrit le: 06/06/2019 14:45
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Bonjour à tous,

J'ai un client qui est marchand de bien et qui, malheureusement pour lui, n'a pas fait d'opération depuis 4 ans (donc aucun CA depuis 2015).

Sur 2018, nous avons saisie des factures d'achats (comptable, avocat, déplacement...) donc de la TVA déductible.

J'ai donc fais une demande de remboursement au titre de l'année 2018 pour 675€.

Le SIE c'est manifesté pour remettre en cause cette demande de remboursement sous prétexte que mon client ne facture plus rien depuis quelques années.

Pourriez-vous me donner votre avis sur le droit ou non de mon client à récupérer cette TVA.

Merci pour les retours.

Cordialement.

Chapeaudepaille
ProfilChapeaudepaille
Collaborateur comptable en cabinet
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Re: Demande de remboursement TVA pour une société sans activité
Ecrit le: 06/06/2019 16:58
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Bonjour,

Si votre client n'a rien facturé depuis plusieurs années, il est probable qu'il ait été sortit du régime réel de TVA par le SIE pour le régime de franchise en base.

Dans ce cas, il est dispensé du paiement de la taxe et ne peut donc plus facturer et déduire de la TVA. C'est surement la raison pour laquelle le SIE conteste votre demande de remboursement de TVA.

Vous pouvez savoir à quel régime de TVA votre client est soumis en consultant son compte fiscal en ligne sur impots.gouv (partie TVA).

Bien cdlt.

Chap.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Demande de remboursement TVA pour une société sans activité
Ecrit le: 07/06/2019 09:12
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Monsieur,

Je vous ai déjà donné mon avis à ce sujet. Il y a 3 ans.A priori, il est insuffisant. Il s'agissait de la possibilité de récupérer la TVA en année blanche suite au contrôle fiscal subi par ce même client. D'autres internautes en ont fait autant.

Il serait bon Monsieur, de vous reporter aux conclusions du vérificateur que vous contestiez à l'époque et ceci est votre droit. Tout le monde a le droit d'avoir la possibilité d'accéder au débat contradictoire et d'être défendu.

Notre conseil reportez-vous aux conclusions attachées à votre affaire. la législation, à ma connaissance, n'a pas évolué en la matière.

Sincèrement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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