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Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier

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Guil80
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Ecrit le: 07/01/2014 09:48
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Bonjour,

Je dois faire une demande de rescrit fiscal : c'est l'inspectrice des impôts qui m'a dit d'en faire la demande car elle ne savait pas répondre à ma question.

Comment dois je rédiger cette demande ? Avez vous des exemples ?

En objet, dois je mettre "demande de rescrit fiscal" ou autre chose ?

Merci d'avance de m'éclairer.

Cordialement

Jeff84
ProfilJeff84
Expert-comptable en Cabinet
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Re: Demande de rescrit fiscal : exemple de courrier
Ecrit le: 07/01/2014 10:02
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Message édité par Jeff84 le 07/01/2014 10:03

Bonjour,

La demande se fait par simple courrier (marquez quand même "demande de rescrit fiscal" en objet).

Le contenu minimal est ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml#N1009B

Cordialement,



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