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Demande de rescrit général et correspondant association

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 30/11/2015
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L'administration fiscale a mis en place, dans chaque direction départementale des services fiscaux, "un correspondant association", qui a pour mission de répondre aux demandes de consultation de la part des associations qui rencontrent des difficultés dans la détermination du régime fiscal qui leur est applicable. Il ne s'agit pas d'un conseil fiscal pour les associations mais d'un interlocuteur qui apporte une aide dans l'analyse du statut fiscal de l'association.

Les coordonnées du correspondant association de chaque département sont publiées sur le site www.impots.gouv.fr. Une fiche pratique d'aide à l'identification de ce correspondant a d'ailleurs été établie par l'administration fiscale (télécharger le document : Associations : où trouver votre correspondant fiscal ?).

Les associations peuvent déposer des demandes de rescrit "général", auprès de ce correspondant. Cette demande prend la forme de réponses à un questionnaire type élaboré par l'administration fiscale, qui reprend la grille d'analyse décrite dans l'article Critères de lucrativité d'un organisme sans but lucratif.

Ce questionnaire est adressé par l'administration fiscale sur demande de l'association.

Une fois complété et renvoyé à l'administration fiscale, ce questionnaire n'est pas transmis au service vérificateur. La réponse du correspondant constitue un avis sur la situation de l'organisme mais ne s'inscrit pas dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Ces demandes de rescrits permettent, notamment, aux organismes concernés :

  • d'obtenir la position de l'administration fiscale concernant le caractère lucratif ou non de leur association ; et
  • si le caractère lucratif était retenu, de négocier avec l'administration fiscale le traitement de la situation fiscale pour le passé.

Depuis 2005, l'administration a publié de nombreuses décisions de rescrit, sur des questions de portée générale, qui ont été reprises au BOFiP, en 2012. Ces décisions sont opposables à l'administration fiscale et les associations se trouvant dans une situation identique peuvent s'en prévaloir.
Lien vers les décisions reprises au BOFiP : bofip.impots.gouv.fr

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Demande de rescrit général et correspondant association

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