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La demande de remboursement des créances de carry-back


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Les entreprises peuvent demander le remboursement de leurs stocks de créances de report en arrière des déficits. En principe remboursables au bout de 5 ans, ils deviennent immédiatement remboursables à cause de la crise sanitaire. 

Les créances concernées sont les créances de l'année 2020 et le stock de créances nées d'une option déjà exercée et non utilisée. C'est valable pour les exercices clos de 2015 à 2019.

Les créances cédées, par exemple à un établissement de crédit à titre de garantie, sont exclues.

Spécifiquement pour l'exercice 2020, le remboursement peut-être demandé dès le lendemain de la clôture de l'exercice. L'entreprise doit seulement être capable de déterminer son résultat déficitaire et la créance correspondante.

Si l'estimation provisoire dépasse de plus de 20% la créance définitive, un intérêt de retard de 0,20% par mois et une majoration de 5% peuvent être appliqués.

La date limite de dépôt de la demande de remboursement du stock de créances est le 19 mai 2021.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'IS ».





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