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Démarches de création de société avant signature des statuts

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Sophie-05
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Ecrit le: 03/12/2015 16:31
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Bonjour,

Je suis porteuse d'un projet de création d'entreprise, j'e viens de signer ma rupture conventionnelle, qui convient de l'arrêt de mon contrat fin janvier.

En attendant, j'aimerai commencer certaines démarches comme le dépôt de marque. Je ne souhaite pas joindre à mes statuts un annexe de tous les actes accomplis en le nom de l'entreprise.

1- Quand puis-je signer mes statuts ? (ceux-ci sont prêts)

2- "Si l'état des actes annexé aux statuts est ambigu ou que les associés ont oublié d'en rédiger un, la société peut toujours, après avoir été immatriculée, décider en assemblée générale de la reprise des actes." src : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/societes/actes-accomplis-avant-la-signature-des-statuts

Puis-je opter pour cette solution ? c-à-d, rédiger un acte à annexer au premier PV avec justificatifs des dépenses ainsi qu'en ajoutant à mes statuts la clause suivante :

"Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accomplir toutes formalités et actes nécessaire à la création de l'entreprise."

Merci de votre attention.

HapyFree
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Re: Démarches de création de société avant signature des statuts
Ecrit le: 06/12/2015 01:25
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Bonjour,

Si les engagements pris portent sur des frais pour lesquels vous souhaitez récupérer la TVA versée, l'acte des engagements devra être annexé avec les statuts (+ respecter le formalisme**), à défaut effectivement une reprise reste possible lors d'une assemblée suite à la création de la société.

Signez les statuts dès que vous êtes prêt, qu'est ce qui vous y empêche ?

En principe, vous aurez en annexe : l'acte de nomination de la gérance si ce n'est pas une SAS, et,le cas échéant la fixation de la rémunération ou l'indication que la gérance n'est pas rémunérée durant l'obtention de l'ARE*, l'acte de reprise des engagements prix antérieurement à la signature et le mandat donné et la liste des engagements à prendre entre la signature et l'immatriculation de la société (cela peut prendre plus d'une semaine, le cas échéant, mais peut aussi être très rapide 48h).

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,

* ARE : Aide au Retour à l'Emloi

** Pour aller plus loin : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/societes/actes-accomplis-avant-la-signature-des-statuts & http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/actes-accomplis-compte-societe-formation



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Sophie-05
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Re: Démarches de création de société avant signature des statuts
Ecrit le: 08/12/2015 08:57
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Message édité par Sophie-05 le 08/12/2015 08:58

Bonjour,

merci Happyfree de ta réponse.

Ce qui "m'empêche" de signer les statuts : "Mieux vaut indiquer un début d'activité qui coïncide avec la signature des statuts pour éviter d'éventuelles formalités ultérieures." scr : http://droit-finances.commentcamarche.net/#ID=4&module=contents

Je suppose que cela concerne une activité qui débuterait avant la signature des statuts, celle-ci entrainerait des démarches particulières mais dans le doute...

Je comptais commencer à créer mon entreprise afin de pouvoir travailler au plus vite après la fin de mon contrat salarial (fin le 29 janvier), mais lors d'un entretien téléphonique, une opératrice pôle emploi m'a informée que mon inscription sera rejetée si je le fais, car techniquement je ne serai pas à la recherche d'emploi.

Il faudrait donc attendre le 30 janvier (selon elle), pour soumettre une inscription (sachant que les délai de rendez-vous peuvent aller jusqu'à 3 semaines), et une fois l'inscription validée (donc éventuellement encore quelques semaines je pourrai alors créer mon entreprise).

C'est un peu catastrophique tout ça. Me confirmez-vous cette version ? Je suis encore sous l'impression d'avoir lu, qu'une fois les documents prouvant que je suis indemnisables (dans mon cas, constat de la rupture conventionnelle et 4/6 dernières bulletins de salaire), je pouvais commencer commencer mes démarche de création.

Merci d'avance.

HapyFree
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Re: Démarches de création de société avant signature des statuts
Ecrit le: 08/12/2015 23:48
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Bonjour,

Ce qui "m'empêche" de signer les statuts : "Mieux vaut indiquer un début d'activité qui coïncide avec la signature des statuts pour éviter d'éventuelles formalités ultérieures." scr : http://droit-finances.commentcamarche.net/#ID=4&module=contents

Je suppose que cela concerne une activité qui débuterait avant la signature des statuts, celle-ci entrainerait des démarches particulières mais dans le doute...

Le début d'activité que vous indiquez au CFE doit être dans les 30 jours du dépôt au CFE afin d'éviter à avoir à faire une seconde démarche pour mettre en activité la société.

Mais cela n'a pas de lien avec le statuts, bien qu'il doivent être portés à l'immatriculation dans les meilleurs délais car la société n'acquière la personne morale qu'à son immatriculation.

Mettre attendre trop longtemps n'est pas très judicieux car il vous faudra rapidement obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire (en principe un courrier des impôts vous adressé dans les 30/15 jrs de la création, souvent accompagné d'un formulaire de questionnement sur les locaux d'exploitation), un extrais Kbis, un numéro de SIREN/SIRET, code APE, être créée auprès des caisses... Plutôt c'est fait mieux c'est pour accomplir les démarches qui suivent.

Disons que si vous envisagez une mise en activité après le 29/01/2016, effectuez vos formalités début janvier, vers le 5 histoire d'avoir tous les éléments ci dessus pour ne pas être embêté.

Je comptais commencer à créer mon entreprise afin de pouvoir travailler au plus vite après la fin de mon contrat salarial (fin le 29 janvier), mais lors d'un entretien téléphonique, une opératrice pôle emploi m'a informée que mon inscription sera rejetée si je le fais, car techniquement je ne serai pas à la recherche d'emploi.

Faux, un gérant peux bénéficier de l'ARE, le Pole emploi considère qu'il est toujours à la recherche d'un emploi mais l'en dispense. Par ailleurs, vous pouvez très bien être gérante de votre société, mais ne débuter l'activité qu'près le 29/01/2016 (la date sera alors indiqué sur l'extrais Kbis).

Voici des extrais de la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 qui répondent à vos interrogations et confirment mes dires :

Ce n'est pas la qualité de dirigeant, en tant que telle, qui établit le caractère professionnel de l'activité, mais son exercice. En effet, il a été jugé que le mandat de gérant de SARL ne constituait pas l'exercice d'une activité professionnelle au sens de la réglementation de l'assurance chômage, dès lors que la société ne développait aucune activité en l'absence de marché (Cass. soc. 10 octobre 1990, n° pourvoi 88-19.888/K - Bull. civ. V, n° 456, page 276 ; Cass. soc. 10 novembre 1998, n° pourvoi G96-22.103 - Bull. civ. V 1998, n° 488, page 365), l'intéressé ayant démontré qu'il effectuait toujours des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Il est donc nécessaire de vérifier que la société a une activité effective pour connaître avec exactitude la situation de son dirigeant ; à défaut, la situation est celle des chefs et dirigeants d'entreprise mises en sommeil (cf. ci dessous).

(...)

Mise en sommeil (ou société sans activité) :

Les chefs et dirigeants d'entreprises en cessation temporaire d'activité ou " mises en sommeil " n'exercent pas d'activité professionnelle. En effet, la mise en sommeil de l'entreprise permet au chef d'entreprise de conserver son statut de commerçant, d'artisan ou de mandataire social. Toutefois, du fait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, il n'en assure plus l'exploitation. La cessation temporaire d'activité d'une entreprise est portée à la connaissance des tiers par déclaration faite au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (C. com., art. R. 123-1 et sv.). La production d'un extrait K bis ou d'un certificat délivré par la chambre de métiers permet d'attester que le chef ou dirigeant d'entreprise n'exerce plus d'activité à ce titre. Dans l'hypothèse où cette formalité a été accomplie de façon tardive, pour la période comprise entre l'arrêt d'activité de l'entreprise et la publicité, la mise en sommeil peut être constatée à partir de pièces ou documents comptables, de procès-verbaux, et de tout autre document attestant que le chef ou le dirigeant d'entreprise n'exerçait plus d'activité professionnelle.

(...)

L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes morales (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - etc.) et les personnes physiques dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce. En principe, l'inscription au RCS constitue l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, pouvant être attestée par la production d'un extrait K bis. Il convient de tenir compte de la date de début d'activité inscrite sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

(...)

Le salarié qui exerce plusieurs activitéspeut, en cas de perte de l'une ou plusieurs d'entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées non salariées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue (RG. 14/05/2014, art. 33). L'activité professionnelle conservée est celle qui a débuté avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et qui a donné lieu à un cumul effectif des rémunérations avant la perte de l'une des activités exercées.

Aujourd'hui vous pourriez commencer vos démarches mais il est préférable de créer un début d'année, après le 1er janvier (pas le 1er janvier!), pour diverses raisons dont deux qui me viennent à l'esprit : décaler d'une année la CFE (exonération la première année civile) et en matière de société à l'IS la clôture pourra être reportée plus loin sans avoir à faire de situation fiscale.

Je vous invite vivement à rencontrer un Expert-comptable rapidement car des optimisations sont possibles à la création d'une société !

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,



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Sophie-05
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Re: Démarches de création de société avant signature des statuts
Ecrit le: 10/12/2015 17:23
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Bonsoir,

Merci de cette réponse de qualité !

Bonne soirée.

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