Bonjour,
Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants autorise les sociétés commerciales et les sociétés civiles à tenir leurs registres et à établir les procès-verbaux de manière dématérialisée.
Dans ce cadre, jesignexpert.com nous indique qu'il est tout à fait possible d'utiliser leur plateforme pour faire signer lesdits PV.
Mais le décret du 31 octobre 2019 ne donne pas d'indication quant aux modalités de conservation des procès-verbaux et registres dématérialisés.
Aussi, ces documents peuvent-ils être stockés sur les disques durs et les serveurs de la société concernée ou faut-il obligatoirement passer par un hébergeur de confiance ?
Comment être certain que le fichier créé sera toujours lisible dans x années ?
Comment être certain qu'il sera toujours possible de démontrer dans x années que la signature apposée sur un document signé de manière électronique était bien valide au moment où les signataires ont manifesté leurs consentements ?
Merci et agréable fin de journée
Bonsoir,
Je vous répondrai en vous posant la question : comment procédez-vous pour l'archivage de logiciel de caisse sécurisé ? NF Z42-013
Je vous conseille de télécharger le document du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables sur le coffre-fort numérique et le système d'archivage électronique (septembre 2018) disponible sur bibliordre.
A mon avis, le registre doit être dans le coffre fort au nom du client et dans le système d'archivage électronique. Après, vous avez des solutions en ligne dont une qui bénéficie de l'incubateur INNEST du CROEC de Paris. Je n'en dis pas plus pour ne pas faire de publicité.
Cordialement,
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