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Déménagement salarié et astreintes

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Flahute
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  • 88 - Vosges
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Ecrit le: 21/04/2015 14:38
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Bonjour,

J'aurais voulu votre avis sur le cas suivant :

Un salarié d'une petite entreprise de dépannage automobile déménage à 20 minutes de son lieu de travail alors qu'il habitait jusqu'à présent quasiment sur place. L'entreprise fonctionne avec un système d'astreinte pour les interventions en dehors des horaires d'ouverture. Ce déménagement pose problème tant du point de vue des délais d'intervention qui vont devenir difficile à respecter, et de la rentabilité des prestations à cause des heures supplémentaires correspondant aux trajets domicile/entreprise.

Sachant que rien n'était mentionné à ce sujet dans le contrat de travail, peut on supprimer les astreintes au salarié (mais cela est difficilement faisable compte tenu de la taille de l'entreprise) ? Surtout y'a t'il un garde fou dans le droit du travail au sujet de la proximité du domicile en cas d'astreintes (en clair qu'est ce qui empêche le salarié dans un cas extrême de partir habiter à l'autre bout de la France afin d'augmenter considérablement le volume des ses heures supplémentaires)

Cordialement.

Mallair66
ProfilMallair66
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  • 66 - Pyrénées-Orientales
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Re: Déménagement salarié et astreintes
Ecrit le: 19/05/2015 09:56
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Bonjour,

La convention collective IDCC 1090 est très claire :

Article 1.09 ter en vigueur étendu
Dernière modification: Crée par Avenant n° 49 du 13 février 2007 art. 1er BO conventions collectives 2007-16 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007.

Le présent article concerne les salariés non itinérants dont la rémunération est fonction de l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures de travail. En conséquence, il ne s'applique pas aux bénéficiaires d'un forfait en jours ou d'un forfait sans référence horaire ni aux salariés régis par le chapitre VI, à l'exception des vendeurs affectés à un hall ou un magasin d'exposition visés à l'article 6.03 b. Il ne s'applique pas non plus aux déplacements professionnels qui imposent au salarié de ne pas rentrer à son domicile en fin de journée, sauf pour le trajet d'aller (premier jour du déplacement) et pour le trajet de retour (dernier jour du déplacement). (1)

Le temps de déplacement professionnel susceptible d'ouvrir droit aux contreparties définies ci-après est celui nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à un lieu d'activité professionnelle qui n'est pas le lieu de son établissement habituel ou pour en revenir.

Dans le cas où un déplacement professionnel tel que défini ci-dessus nécessite un départ de son domicile plus tôt qu'habituellement pour commencer l'activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif qu'habituellement après avoir achevé celle-ci, une contrepartie est due au salarié pour la durée dépassant le temps normal de trajet. En tout état de cause, la part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Cette contrepartie doit être proportionnelle à la durée du dépassement. Elle est attribuée sous la forme d'un repos compensateur de 25 % pris dans les conditions visées à l'article 1.09 bis f, ou bien, en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré, égale à 25 % du salaire de l'intéressé pour la durée du dépassement.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 4 (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).

Il faut calculer le temps de trajet normal du salarié pour venir à l'entreprise de dépannage. Soit apparemment 20 minutes. Puis déduire ce temps du trajet d'intervention pour aller sur les lieux de la panne quand il part de son domicile. Ensuite vous pouvez tout à fait lui supprimer les astreintes. Mais le fait qu'il déménage est-il un désavantage ? vous pourriez intervenir plus loin le jour où il est d'astreinte.

Cordialement



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Sébastien Haller, Comptable.

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