Bonjour,
J'ai besoin de votre aide concernant une clause de mon contrat. Je suis collaboratrice comptable dans un cabinet d'expert comptable.
Clause:
" Il est expressément convenu entre les parties que la démission de Mlle xxx xxx ne pourra avoir pour effet de porter préjudice à la bonne fin des travaux en cours. De ce fait, toute période de préavis découlant d'une démission de Mlle XX XX intervenant après le 1er décembre de chaque année, verra son terme reporté au 30 avril suivant "
Je souhaite savoir si cette clause est légale ou pas ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
pour un non cadre, le préavis en cas de démission doit être d'1 mois, par conséquent la clause du contrat n'est pas valable.
Mais nous sommes au mois d'août j'imagine que vous n'anticipez pas une démission en janvier ?
Attendez d'autre avis
cordialement
Christian
Madame,
En cas de rupture de votre contrat de travail à votre initiative, il est mentionné que si vous présentiez votre démission après le 1 er janvier que cette dernière serait effective au plus tôt à la fin de la période fiscale. Vous vous demandez si ce procédé est légal
Avant d'aborder votre cas d'espèce, il convient de rappeler comment calculer la durée du préavis lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative du salarié.
A. Développement.
A l'exception de certains salariés, la loi laisse l'initiative aux partenaires sociaux pour fixer les modalités et les termes de la cessation du contrat dans le cadre d'une démission sauf si l'employeur est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. Ici, c'est le droit local qui s'applique, droit plus favorable aux salariés et codifié aux articles L1234-15 à L1234-17-1 du Code du Travail. Selon le droit local, si vous êtes mensualisée, vous avez l'obligation d'effectuer un préavis de 15 jours porté à 1 mois et demi si vous occupez des fonctions de direction, de surveillance ou des fonctions techniques nécessitant certaines qualifications.
C'est la position de la DIRECCTE qui précise que les préavis prévus par le droit local, délais plus courts donc plus favorables aux salariés doivent être retenus pour déterminer la durée du préavis que les salariés ont à effectuer et ceci même si la convention collective prévoit des délais plus longs en la matière.
Son argumentaire s'appuie sur la volonté du législateur lorsqu'il a inséré les particularités des Codes locaux au Code du Travail. Voici un extrait des débats où un sénateur précise que " Les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié ".
B. Cas d'espèce.
En cas de rupture du contrat de travail à votre initiative, la durée du préavis à effectuer est limité à 15 jours voire à un mois et demi si la société d'expertise comptable qui vous emploie est implantée dans les départements d'Alsace-Moselle.
En conséquence, la clause prévoyant un report de votre démission au 30 avril constitue une clause sans fondements et ne peut être appliquée.
En espérant avoir répondu à votre questionnement.
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