Obligation de l'employeur en cas de démission du salarié

Qu'est-ce qu'une démission ? 

La démission se caractérise par une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l'entreprise. Il s'agit d'un acte mûrement réfléchi.

A titre d'exemple, est considéré comme démissionnaire, le salarié qui cesse de se présenter à son poste de travail afin de travailler dans une autre entreprise et ayant préalablement sollicité un formulaire de démission.

En revanche, n'est pas considéré comme démissionnaire, le salarié dont le départ résulte d'une dispute.

La volonté de démissionner doit donc être cohérente et certaine. Il s'agit d'une volonté libre, sans la moindre contrainte ou pression.

Toute démission ne revêtant pas les critères mentionnés ci-dessus risquerait d'être requalifiée en un licenciement abusif par les juges en cas de litige.

Par ailleurs, en principe, une démission n'ouvre pas de droits au chômage sauf en cas de démission dite « légitime » comme la démission en raison d'une création d'entreprise, par exemple.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de démission du salarié ?

Acceptation et vérification de la démission

La vérification de la validité de la démission n'est pas une obligation légale, mais est fortement recommandée pour l'employeur.

En effet, pour que la démission soit valable :

• elle doit avoir été librement consentie par le salarié ;
• elle doit émaner d'une volonté claire et non équivoque de sa part. 

Une démission non valide pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour l'employeur. En cas de litige, elle pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Respect du préavis de démission 

Le préavis de démission représente une obligation légale.

Le point de départ du préavis correspond au jour où l'employeur prend connaissance de la décision du salarié de démissionner :

• la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• la date de remise en main propre contre décharge de la lettre de démission à l'employeur ; 
• la date prévue par la convention applicable dans l'entreprise.

La durée du préavis de démission est fixée :

• par la convention collective ou l'accord collectif ;
• par usages de la profession ou la localité ;
• par le droit local en Alsace-Moselle.

Par ailleurs, il existe différents cas possibles de dispense de préavis :

• une dispense légale de préavis (en cas de grossesse ou de création d'entreprise, par exemple) ;
• une dispense sollicitée par le salarié (orale ou écrite) ;
• une dispense imposée par l'employeur. 

En cas de dispense de préavis imposée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié.

Remise des documents de fin de contrat 

A l'issue du préavis ou dès le départ effectif du salarié en cas de dispense, plusieurs documents de fin de contrat doivent être remis par l'employeur :

• le certificat de travail comprenant la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés ;
• le reçu pour solde de tout compte signé et établi en double exemplaire ;
• l'attestation pôle emploi ;
• l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées en cas de dispositif d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. 

Bien qu'il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, l'employeur doit respecter un délai raisonnable afin d'éviter tout préjudice pour le salarié.

Versement des indemnités de rupture du contrat de travail 

Le salarié démissionnaire ne peut bénéficier d'indemnité au titre de la rupture de son contrat. En effet, il se prive de toutes indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.

Font exception les indemnités spécifiques suivantes :

• l'indemnité de non-concurrence en cas de clause prévue au contrat ; 
• l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense de préavis imposée par l'employeur ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés.