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Démission en période fiscale

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Pehair
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Ecrit le: 10/08/2007 15:49
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Bonjour,

Ayant changé de cabinet récemment, je suis stupéfait de constater qu'une clause du contrat de travail prévoit l'impossibilité de démissioner pendant la période fiscale. Il y est même précisé que celle-ci comprend la période du 1er janvier au 30 avril.

A l'évidence, il s'agit d'une clause abusive, donc, sans aucune valeur juridique. Toutefois, je me demande comment un cabinet, régulièrement amené à faire du conseil en matière sociale, peut insérer ce type de clause dans un contrat.

A ma grande surprise, j'ai appris ces derniers jours que cette pratique n'était pas un cas isolé, d'autres personnes dans mon entourage professionnel m'ayant confirmé qu'ils étaient dans le même cas de figure.

Le forum compte-t-il des personnes confrontées à ce type de clause?

Pehair
El rico
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 10/08/2007 17:15
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Bonjour,

Tout dépend comment est rédigée la clause.
Ce que je peux dire par contre, c'est que même en l'absence d'une telle clause, une démission sans cause particulière en pleine période fiscale peut être constitutive d'abus et l'employeur peut se retourner contre son employé pour demander des dommages et intérêts.
Il y a de la jurisprudence.
La question est : quelles peuvent être les causes légitimes à une démission en pleine période fiscale qui causerait forcément des dommages au cabinet ?
Un autre cabinet qui paie deux fois plus ?
Harcèlement moral ?
Harcèlement sexuel ?
Non paiement des heures supplémentaires ? Ca c'est imparable, sauf à ce que l'employé soit au forfait jour !

Salutations.


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Pehair
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 10/08/2007 18:56
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Citation : El rico @ 10.08.2007 à 17:15
Bonjour,

Tout dépend comment est rédigée la clause.
Ce que je peux dire par contre, c'est que même en l'absence d'une telle clause, une démission sans cause particulière en pleine période fiscale peut être constitutive d'abus et l'employeur peut se retourner contre son employé pour demander des dommages et intérêts.
Il y a de la jurisprudence.
La question est : quelles peuvent être les causes légitimes à une démission en pleine période fiscale qui causerait forcément des dommages au cabinet ?
Un autre cabinet qui paie deux fois plus ?
Harcèlement moral ?
Harcèlement sexuel ?
Non paiement des heures supplémentaires ? Ca c'est imparable, sauf à ce que l'employé soit au forfait jour !

Salutations.

Cela dépend de la rédaction de la clause? Démission constitutive d'abus?

Je suis vraiment très surpris. Et la liberté individuelle de chacun? En cas de démission, une obligation importante existe: effectuer un préavis.

Si ce que vous affirmez est vrai, cela signifie que le salarié n'est pas libre de démissioner quant il le souhaite. Il y aurait ainsi une période où il serait pieds et mains liés à son employeur.
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 11/08/2007 11:53
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Bonjour,

cela semble en effet invraisemblable à une époque où tant de monde se préoccupe de la précarité du travail. L' anti-CNE est en marche.
Les initiateurs de telles clauses ont aussi le droit de s'interroger sur les raisons profondes d'une démission.

VOICI ce que l'on trouve sur le site du Ministère du Travail en matière de démission.
El rico
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 11/08/2007 15:07
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Bonjour,

Voici ce que l'on trouve dans la Revue Fiduciaire social.

Bonne lecture.

Démissions abusives

La démission abusive est celle dont les circonstances révèlent une intention de nuire ou, pour le moins, une légèreté blâmable de la part du salarié. Lorsqu'elle est reconnue, elle ouvre droit à dommages-intérêts au profit de l'employeur.

Notion de démission abusive

La démission peut constituer un abus de droit

40
L'exercice d'un droit peut se révéler abusif. - Comme le droit de licenciement, le droit de démission n'échappe pas à la règle : « la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts » (c. trav. art. L. 122-13).

41
Manifestation d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable. Il n'existe pas de définition légale de la démission abusive. Les contours de cette notion ont été délimités par la jurisprudence : est abusive la démission dont les circonstances révèlent une intention de nuire ou, pour le moins, une légèreté blâmable de la part du salarié. La démission abusive implique une faute dont il résulte un préjudice pour l'entreprise.

Les juges ne reconnaissent pas facilement que les circonstances d'une démission rendent cette dernière abusive.

Toutefois, tel peut être le cas lorsque :
- le salarié rompt le contrat de travail à un moment où sa présence était particulièrement indispensable à la bonne marche de l'entreprise (exemple : le responsable du lancement d'une nouvelle gamme de produits démissionne au beau milieu de la campagne de lancement) ;
- la démission s'accompagne de tentatives de débauchages de collègues de travail (cass. soc. 11 décembre 1991, n° 87-41840) ;
- le salarié démissionne alors qu'il vient de bénéficier d'une formation longue et coûteuse pour l'entreprise (mais, dans ce cas, l'employeur peut se prémunir en proposant au salarié la signature d'une clause de dédit-formation : voir p. 78) ;
- le salarié quitte l'entreprise de manière préméditée, suivi de la reprise d'un travail, dès le lendemain, chez un autre employeur (cass. soc. 12 mars 1980, BC V n° 243).

Absence d'abus

42
Démission sans motif. - Contrairement au licenciement, la démission abusive n'est pas une démission sans motif légitime. En effet, comme on l'a déjà vu, le salarié peut rompre la relation contractuelle sans avoir à justifier de sa décision auprès de l'employeur (voir § 15).

43
Démission sans préavis. - Il ne s'agit pas non plus nécessairement d'une démission sans préavis. En tout cas, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que la démission est abusive si elle ne s'accompagne pas d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable (cass. soc. 14 octobre 1987, Cah. prud'h. 1988, 29 ; cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02 46.135 FD).

Sur les conséquences indemnitaires de la démission sans préavis non abusive, voir paragraphe 101.

44
Démission pour exercer une activité concurrente. - De même, une démission donnée pour exercer une activité concurrente ne constitue pas, en soi, un abus du droit de démissionner (cass. soc. 18 janvier 1995, BC V n° 29), pas plus que des faits de concurrence postérieurs à la démission (cass. soc. 28 juin 2000, n° 3120 FD) dès lors que le salarié n'a fait qu'exercer son droit de changer d'entreprise, sans chercher à nuire à son ancien employeur. À l'inverse, le fait, pour un représentant, de passer au service d'une société concurrente, avant sa démission et à l'insu de son employeur, pour prospecter la même clientèle, sur le même secteur et de n'informer l'employeur de cette situation que lorsque ce dernier le surprend lors d'un salon sur le stand de l'employeur concurrent (cass. soc. 1er avril 1992, n° 1557 D) ;

En ce qui concerne le cas du salarié ayant conclu une clause de non-concurrence, voir page 79.

Responsabilité du nouvel employeur

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services auprès d'un nouvel employeur, ce dernier est, dans certains cas, solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent (c. trav. art. L. 122-15).

Il en est notamment ainsi :
- lorsqu'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
- lorsque le nouvel employeur a embauché un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail.

La responsabilité du nouvel employeur peut aussi être engagée dans l'hypothèse où ce dernier connaissait l'existence d'une clause de non-concurrence liant l'ancien employeur et le salarié (cass. com. 5 février 1991, BC IV n° 51). La connaissance, par le nouvel employeur, de l'existence d'une telle clause suffit d'ailleurs à établir sa complicité dans la violation de la clause sans que l'ancien employeur ait à établir l'existence de manœuvres dolosives (cass. com. 22 février 2000, n° 471 D). En revanche, si une clause de non-concurrence est illicite (par exemple, en raison de l'absence de contrepartie financière : cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 239, ou en raison de l'exclusion de la contrepartie financière en cas de démission : cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-44598 FSPB) et que le salarié concerné démissionne régulièrement pour conclure un autre contrat, la responsabilité du nouvel employeur ne saurait être mise en cause.

Sanction de la démission abusive

45
Réparation sous forme de dommages-intérêts au profit de l'employeur. - La démission abusive ouvre droit à dommages-intérêts au profit de l'employeur (c. trav. art. L. 122-13). Le montant de ces dommages-intérêts est librement déterminé par le tribunal en fonction du préjudice subi par l'employeur.

46
Preuve de l'abus. - En cas de litige, le juge doit normalement former sa conviction au vu des éléments fournis à la fois par l'employeur et par le salarié et, au besoin, après toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (c. trav. art. L. 122-13 et art. L. 122-14-3 par renvoi). Autrement dit, la charge de la preuve ne pèse, en principe, sur aucune des parties.

Toutefois, il ressort, au vu de la jurisprudence, que seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des dommages- intérêts à son profit (cass. soc. 22 juin 1994, BC V n° 204).

Ainsi, cette demande sera rejetée si le salarié n'a fait qu'user de son droit de démissionner (cass. soc. 12 février 2002, n° 99-43858, BC V n° 63).


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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 13/08/2007 22:45
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Les salariés de cabinets, y compris les EC, ne sont pas sortis de l'auberge !
Faudra t'il justifier que les HS ne sont pas payées pour prouver que la demission est légitime ?

On nage dans le délire non ?


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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 20/08/2007 13:05
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Bonjour,

Je suis étonné de ce type de discussion. J'ai été dans ce cas (fin de préavis mi avril avec des conséquences importantes sur l'organisation des travaux, pas de remplacant sur un portefeuille, reprise chez un concurrent 2 jours plus tard) et n'ai pas été inquiété par mon employeur. Malgré nos désaccords de toutes parts , il ne se serait pas privé de m'attaquer en justice si il l'avait pu. Je n'avais cependant pas ce type de clause.

Dés lors que nous respectons les délais de préavis, les clauses de non concurrence ou de clientèle qu'elles soient légales, celles de la convention collective ou contractuelles si elles sont plus souples; il me semble difficile d'avoir des ennuis. Quant à ce que l'employeur prouve l'intention de nuire, cela semble quasi impossible à moins de l'avoir crié haut et fort ou de l'avoir écrit.

Légalement, le préavis a cette finalité de donner à l'employeur le temps de se retourner. Alors il est surtout nécessaire de le respecter et accessoirement de ne pas détourner de clientèle.
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 20/08/2007 17:21
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Bonjour El Rico,

tu cites des éléments traitant de démissions abusives mais je n'ai rien vu qui concerne une interdiction contractuelle de démissionner que l'on peut estimer elle aussi abusive.
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 21/08/2007 10:00
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Bonjour,

Pour répondre à Chris22, ton employeur ne t'a pas poursuivi, soit parce qu'il pensait que ta démission n'était pas abusive a vu de la situation, soit parce qu'il ne connait pas suffisamment le code du travail. Les EC sont souvent très mauvais en droit du travail, parce qu'il délaisse cette tache ingrate à leur collaborateur, souvent ceux en bas de l'échelle, alors que c'est une partie du métier risquée et très complexe !
Le genre de question que les EC peuvent poser : "montant du SMIC horaire ?", "prime de précarité si embauche en CDI suite à un CDD ?"

Concernant les clauses du type interdiction de démissionner, je pense qu'elles ont surtout le mérite de disuader les employés. Je pense que lorsque l'on démissionne en période fiscale, il faut toujours, malgré que ce ne soit pas obligatoire, justifier. (harcelement moral ( même s'il n'y a pas de procédure par la suite), dénigrement, justifications qui sont le quotidien de la plupart des cabinets (mais pas tous))

Salutations.


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Tibo42
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Re: Démission en période fiscale
Ecrit le: 21/08/2007 12:28
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Bonjour,
en réponse à cette question, j'ai trouvé sur un autre site http://www.avocats-toulon.fr/faq_sociales.htm
une réponse correspondant à la clause de dédit-formation qui est à mon sens tout à fait transposable à l'interdiction de démissionner:

Une clause de dédit-formation interdit-elle au salarié de démissionner ?

Une clause de dédit-formation constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entrainant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.

Elle oblige le salarié qui a suivi une formation financée par l'employeur à rester au service de celui-ci pendant une certaine durée ou de lui verser ,en cas de départ anticipé, les dommages et intérêts contractuellement convenus.

Elle ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991 (Bull civ V n°373).

Pour que la clause joue la rupture du contrat de travail doit être le fait du salarié( démission, licenciement pour faute (lourde ou grave)).

Donc a priori la liberté de démission est un droit absolu

cordialement


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