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Dénoncer un usage d'entreprise

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 23/07/2018

L'usage d'entreprise est une pratique instaurée par l'employeur, assimilée à un engagement unilatéral. Elle n'est imposée par aucune convention collective ou aucun accord. Seule la décision de l'employeur, d'accorder un avantage à ses salariés peut donner naissance à un usage d'entreprise.

L'usage peut aussi être dénoncé sous réserve de respecter une procédure particulière.

 

Qu'est-ce qu'un usage ?

L'usage naît de la décision de l'employeur d'accorder un avantage à ses salariés et de répéter cet avantage. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'un prime annuelle versée plusieurs années de suite ;
  • d'un jour chômé traditionnellement chômé dans l'entreprise ;
  • d'une autorisation, pour les délégués du personnel, de se faire assister par des délégués syndicaux.

L'usage doit répondre à un certain nombre de critères pour permettre aux salariés de s'en prévaloir. Ces trois critères sont le fait que l'usage doit être :

  • général (accordé à tout le personnel ou à toute une catégorie de personnel, cadres ou non cadres par exemple) ;
  • constant (se répéter dans le temps et ne pas être exceptionnel, de sorte que les salariés puissent compter sur cet avantage) ;
  • fixe (déterminé selon des règles précises).

 

Comment dénoncer un usage d'entreprise ?

L'usage peut aussi être dénoncé à tout moment par l'employeur, sous réserve de respecter une certaine procédure. Le non respect de cette procédure permettra aux salariés de réclamer le maintien de l'usage, si besoin, devant le Conseil de Prud'hommes.

Pour dénoncer l'usage, l'employeur devra :

  • informer individuellement les salariés qui bénéficiaient de l'usage, par lettre simple ou recommandée ;
  • informer les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant.

L'information de tous les salariés, y compris de ceux qui ne sont pas concernés par l'usage d'entreprise, n'est pas nécessaire. Seuls les salariés concernés par l'avantage doivent être informés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.

La durée du délai de prévenance n'est pas définie mais elle doit être suffisante pour permettre des négociations. A titre d'exemple, pour les conventions collectives, le délai est fixé à trois mois.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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