Re: Déontologie - litige client et confrère - conciliation et distances
Ecrit le: 28/09/2006 21:48Dans "l'essentiel de la déontologie de l'expert comptable", page 19 et 20, il est précisé que le membre de l'Ordre sollicité par le client d'un confrère doit ..... "avoir obtenu justification du paiement des honoraires dus à son prédecesseur". Evidemment, rien de surprenant ! Il est en revanche précisé juste après : "En cas de contestation sur ce point, il peut néanmoins entrer en fonction, mais après avoir fait les réserves nécessaires auprès du client, le Conseil régional, qui peut jouer un rôle d'intermédiation, devant être tenu informé des difficultés rencontrées". Et in fine : "Le membre de l'Ordre doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son prédécesseur", of course !
Extrait également du projet de Code de déontologie (je ne sais où en est ce projet !) :
"Article 28
L’expert comptable appelé par un client à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier.
Il doit s'assurer que l'offre n'est pas motivée par le désir du client d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par l’expert comptable de ses devoirs professionnels ; l’expert comptable s'abstient de toute critique à l'égard de son prédécesseur.
Lorsque les honoraires dus à son prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, il doit s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer sa mission. A défaut, il doit en référer au président du conseil régional et faire toutes réserves nécessaires auprès de son client avant d'entrer en fonction.
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client, l’expert comptable appelé à remplacer un confrère suggère par écrit à son client de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre visée à l’article 24 et 25 ci-avant..
Le prédécesseur doit s’attacher à favoriser, avec l’accord du client, la transmission du dossier."
Je ne sais pas si cette précision vous apporte entière satisfaction mais il me semble, en plus de ces règles déontologiques, qu'il existent des modèles de lettre types préétablies pour résoudre ce cas de figure tant auprès du confrère que du client. Problème : je ne les retrouve plus (momentanément ?) sur mon disque...
Un conseil : rapprochez vous de votre Ordre Régional.
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