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Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS

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Steffff
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Ecrit le: 02/06/2015 16:30
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Bonjour,

Je ne comprend plus rien je viens de me prendre la tête avec les impôts.

J'ai créé une société, et moi-même ainsi qu'un autre actionnaire ont eu quelques dépenses avant la constitution de la société.

Rien d'anormal il me semble.

Il s'agit de dépenses d'ouvrages techniques, de frais d'expertise, de taxes, de primes d'assurances, et aussi d'un ordinateur portable.

Ces dépenses ont été enregistrées dans une annexe des statuts à la rubrique "Actes accomplis pour le compte de la société en formation".

Le contrôleur est formel. Aucune dépense pré-création ne peut être déduite. Seules les dépenses à compter du jour même de la création peuvent être comptabilisées. Seuls les frais d'enregistrement de la société peuvent être déduits.

Toutes ces dépenses ne peuvent donc pas être déduites, et la TVA ne peut être récupérée !

...J'ai du mal à le croire.

Les règles auraient-elles changées ?

Que puis-je répondre à ce brave fonctionnaire zélé ?

Merci de me rassurer !!!

Steffff
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 02/06/2015 16:36
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Juste une précision, j'ai bien sur avant recherché sur le forum.

J'ai vu plusieurs messages concernant la comptabilisation de ces dépenses.

Un peu ancien, ne concernant pas directement une SAS, mais il semble bien que ces dépenses puissent être enregistrées. Si c'est enregistré en comptabilité c'est donc des charges déductibles ??? La TVA peut aussi être récupérée ?

Ces messages n'en parlaient pas.

Merci.

Steffff
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 02/06/2015 19:37
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J'essaye d'avancer comme je peux et de trouver des éléments.

Je suis tombé sur une page intéressante de l'Agence France Entrepreneur, donc a priori fiable.

https://www.afecreation.fr/index.php?pageseule=&pid=1713 

Point de départ de cette période de formation

Pour l'administration fiscale

SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports).
Sociétés de personnes : date de signature des statuts.

Jurisprudence commerciale

Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer l'entreprise (ex. : signature d'un protocole, ouverture d'un compte bancaire, etc.).

 

Donc l'administration fiscale considère la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué. (Marrant, mon interlocuteur ne m'en a pas parlé), ce qui ne m'arrange pas du tout les dépôts ayant eu lieu 15 jours avant la création.

Que signifie jurisprudence commerciale ? La jurisprudence s'applique aussi aux impôts ? Parce que là je suppose que la signature d'un NACRE prouve bien l'intention de créer l'entreprise ???

 

Pourtant j'ai toujours entendu parlé d'un délai généralement admis avant la création. Parfois trois mois, parfois six mois. Qu'en est-il ? C'est une légende ? Si c'est le cas le nombre de sociétés qui ont déduit des charges non déductibles doit être effarant ?!

 

J'aimerais beaucoup avoir des éclaircissements et avoir un argument à donner aux impôts. Merci à vous.

Fge
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 03/06/2015 18:43
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Bonjour,

Votre question est intéressante. Je ne suis absolument pas un expert de la question mais je vais tenter de vous répondre.

A mon sens, votre problématique se rattache à la notion de "frais d'établissement". Il s'agit donc d'identifier, parmi les dépenses que vous avez effectuées, celles qui pourraient répondre à la définition de "frais d'établissement".

Pour cela, je vous invite à consulter la documentation comptable et fiscale Francis Lefebvre. Vous y trouverez le traitement comptable et fiscal de ces frais.

Concernant les modalités de déduction des frais d'établissement : BOI-BIC-CHG-20-30-20 n°20, 12-09-2012.

J'espère avoir pu vous aiguiller.

FGE.

Steffff
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 03/06/2015 21:24
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Merci beaucoup pour cette première réponse tant attendue.

Le problème ne vient pas de la nature des actes mais de la période dite "société en formation" qui est ignorée par mon inspecteur des impôts.

Il ne veut pas voir de factures avant la création. La seule exception qu'il concède c'est les frais d'enregistrement de la société !!!

Mes dépenses doivent être normalement comptabilisées et la TVA remboursée j'en suis persuadé. Il n'a pas discuté de la nature des mes factures mais seulement de la date : le problème c'est que c'est des factures datées avant la création de la société !!

Par exemple sur un site j'ai trouvé ceci :

(http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/remboursement-depenses-anterieures-creation-entreprise-#Le+remboursement+des+d%26eacute%3Bpenses+engag%26eacute%3Bes+avant+la+cr%26eacute%3Bation%2C+%26ccedil%3Ba+se+passe+comment+%3F)

Quelles sont les dépenses remboursables ?

Les dépenses antérieures à la création de l'entreprise sont les dépenses payées personnellement pour le compte de la société en formation : ces dépenses peuvent être réglées par le dirigeant ou par un associé de la future société avant sa création, et avant l'ouverture du compte en banque de l'entreprise.

3 catégories de dépenses peuvent être engagées avant la création d'une entreprise :

  • les dépenses professionnelles à caractère de charge : ce sont des fournitures ou une police d'assurance par exemple.
  • les dépenses professionnelles à caractère d'immobilisation : il s'agit du matériel technique, du matériel de transport ou de logiciels informatiques.
  • les dépenses professionnelles liées au futur local de la société : on peut citer les travaux ou le versement du dépôt de garantie.

Plus généralement, toutes les dépenses liées au démarage de l'activité sont normalement remboursables si elles respectent certaines conditions de forme.

Joaquin-gonzalez
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 04/06/2015 09:03
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 04/06/2015 09:14

Bonjour,

La reprise des actes réalisés au nom de la société en formation peut être réalisée à deux conditions :

- Celui qui a contracté a précisé qu'il agissait au nom de la société en formation et qu'il possédait pour faire cet acte d'un mandat donné par les autres associés (cela peut être précisé dans les statuts).

- Un état descriptif détaillé doit être annexé au statut de tous les actes réalisés au nom de la société en formation.

Si ces deux conditions sont remplies, ces actes sont réputés avoir été souscrit par la société rétroactivement dès l'origine (article 1843 du code civil).

Les dépenses peuvent dès lors être comptabilisées au nom de la société et déduites.

Il serait intéressant de connaitre l'argument que vous oppose le contrôleur fiscal pour refuser la déduction de vos dépenses. Normalement, il doit se plier à ces régles.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 04/06/2015 09:16
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Merci beaucoup Joaquin.

Oui effectivement tous les actes sont annexés aux statuts.

Je pense que tout a été fait comme il faut.

Par téléphone il m'a seulement dit comme si j'étais un imbécile, que la société étant immatriculée au 1er avril (si! si!) on ne pouvait pas passer des factures plus anciennes.

" Prenez la facture xxx, regardez en haut à gauche là, à la deuxième ligne, vous voyez la date écrite ? Et bien quand a été crée votre société, hein ? Alors ? "

Je vais lui communiquer vote référence au code civil.

Bonne journée.

Joaquin-gonzalez
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Re: Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
Ecrit le: 04/06/2015 09:34
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Re bonjour,

Le problème vient peut-être du fait de la détermination du point de départ de la société en formation. L'administration fiscale, dans sa doctrine, considère comme point de départ la date de dépôt des fonds dans un compte bloqué au nom de la société.

Déjà, vous pouvez avancer cette position à votre contrôleur fiscal, qu'il ne peut contester, et déduire toutes les charges engagées entre la date de dépôt des fonds et l'immatriculation au RCS.

Mais cette position de l'administration est criticable, et elle a été critiqué à la fois par la doctrine et la jurisprudence. Celle-ci a précisé dans plusieurs débats et arrêts (jurisprudence) que tout fait fondateur de la société pouvait être considéré comme point de départ de la société en formation.

Pour les actes conclus avant le dépôt des fonds, l'administration s'en tiendra à sa position, et vous n'aurez pas d'autre solution qu'un recours de plein contentieux devant un tribunal administratif, et si celui-ci va dans le sens de l'administration, faire appel devant le conseil d'Etat, et faire état dans vos arguments de la jurisprudence commerciale à ce sujet.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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