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Dépôt de formalité auprès du greffe du tribunal de commerce

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Rimed
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Ecrit le: 21/03/2014 17:21
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Message édité par COC Admin le 23/03/2014 11:08

Salut, j'ai un autre soucis , comme je suis interdit bancaire pendant 5 ans, j'ai fait ma demande auprès de la banque de france qui stipule que je peux bénéficier de la procédure de droit au compte ,dès lors que la société sera crée je pourrais en faire la demande soit à ma la banque perso ou soit à la banque de france , dans ce dernier je doit leur apporter un extrait du registre où l'Eurl a été enregistrée.
Mon problème c'est que dans les statuts il faut indiquer le nom de la banque et pour le dépôt de la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce ou CFE j'ai besoin de l'attestation de dépôt du capital de la banque , comment faire ?



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Re: Dépôt de formalité auprès du greffe du tribunal de commerce
Ecrit le: 23/03/2014 09:18
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Bonjour,

Si je comprends bien votre question:

- vous êtes interdit bancaire

- vous souhaiter créer une société

- vous souhaitez ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

L'interdiction bancaire a pour effet l'interdiction d'émettre des chèque mais ne vous interdit pas d'ouvrir et de détenir un compte bancaire.

Sans être une spécialiste de la question, je me dis que la société a une personnalité juridique différente de la votre et qu'elle devrait donc pouvoir ouvrir un compte bancaire librement. Faites des demandes d'ouverture de compte en avançant cet argument.

Si aucune banque ne veut ouvrir un compte au nom de votre société, contactez la banque de France qui en désignera une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Pour information, d'un point de vue juridique, la société est créée à la date de signature des statuts et non de son immatriculation. Je pense que vous pouvez donc signer les statuts sans avoir avoir de compte bancaire et présenter votre demande à la banque de France. Vous procèderez à l'immatriculation une fois le compte bancaire ouvert.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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Re: Dépôt de formalité auprès du greffe du tribunal de commerce
Ecrit le: 23/03/2014 13:53
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Super,c'est très clair merci, demain j'ai rdv à la banque de france.



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Re: Dépôt de formalité auprès du greffe du tribunal de commerce
Ecrit le: 23/03/2014 15:56
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J'y pense la date de signature des statuts ne doit pas être antérieur à la date de dépôt du capital qui figure sur l'attestation bancaire, donc si pas de dépôt du capital pas de signature des statuts , je suis coincer pour l'instant.



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