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Dépôt des comptes annuels au greffe

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Aicha
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Comptable en entreprise
  • 43 - Haute-Loire
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 22/09/2014 13:00
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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une impasse.

Je suis associée dans une Sarl avec 3 autres personnes dont l'une est gérante minoritaire. Depuis la fin de l'année 2013, elle a décidé de mettre en vente le commerce sans même nous consulter. Elle a d'ailleurs décidé de ne plus nous parler, ni de nous recevoir pour un entretien afin que l'on s'explique. Il y a 1 mois environ, nous lui avons transmis un courrier en recommandé (nous, c'est-à-dire moi et les 2 autres associés) pour l'informer de la non-tenue de l'AGO qui aurait du avoir lieu avant le 30 juin 2014 car sans cette assemblée générale, même en tant que gérante, elle ne pouvait pas déposer les comptes au greffe.

Là, elle vient de nous convoquer pour une AG le 30 septembre prochain à 9h. Pour nous, il nous est impossible de nous y rendre, nous ne pouvons pas manquer notre travail. Il aurait été plus judicieux qu'elle nous appelle pour nous demander une date... Mais bon, elle en a décidé ainsi. Lors de cette AG il sera question d'approbation des comptes 2013 et de la cessation d'activité avec nomination d'un liquidateur.

Or, je viens de voir sur Infogreffe et sur Société.com que les comptes 2013 ont été déposés le 11 août 2014.

Est-il possible de déposer les comptes sans assemblée générale ? Sans rapport d'activité ? Ou aurait-elle fait un faux compte-rendu ? Elle informe même par courrier (dont nous avons eu une copie), le Président du Tribunal de cette assemblée statutaire hors délai ! Comment cela est-il possible ?

Quelqu'un pourrait-il nous conseiller sur ce qu'il nous est possible de faire ?

D'avance, je vous remercie pour tous les conseils que vous pourrez nous apporter car nous sommes vraiment dans une impasse avec cette personne.

Cordialement,

Aicha



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Dépôt des comptes annuels au greffe
Ecrit le: 23/09/2014 07:20
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Bonjour,

Que prévoient les statuts en terme de majorité pour les AG ? La majorité simple ou une majorité qualifiée des 2/3 ?

En pratique, si vous et les autres associés déclinez l'invitation et que vous ne vous faites pas représenter, l'AG ne pourra pas statuer.

Maintenant, je comprends que vous êtes face à une situation de conflit entre associés et, visiblement, l'un des associé semble sans scrupules. Si vous souhaitez poursuivre l'activité de la société, je vous recommande d'aller voir un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourra vous assister sur la marche à suivre.

Cordialement



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