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Dépot des comptes suite à deux exercices en excédent

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Leagm
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Ecrit le: 03/10/2021 18:53
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Bonjour à toutes et à tous,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je tente tout de même. J'ai pour habitude de déposer moi-même les comptes de ma SARL au greffe de rattachement.

Sur l'exercice n-1, je me retrouve avec un bénéfice de 2300€ où je dédie 230€ de réserve légale et 2070€ en "dotation aux autres réserves". Pas de dividende. C'est ainsi que je l'ai déclaré sur mes documents.

Pour l'exercice n, j'ai un bénéfice de 3750€ (pas de dividende également). J'en déduis que je ne dois pas re-déposer 10% de réserve légale car déjà effectué sur l'exercice n-1.

Si je suis le raisonnement, je dois calculer 3750€+2070€ soit 5820€ à placer dans "dotation aux autres réserves".

Je voulais savoir si j'avais juste dans la déclaration'

De plus, est-ce que je dois également détailler le calcul des 5820€ en précisant que les 2070€ font parti de l'exercice n-1?

Pour finir, est-ce que je dois préciser sur la déclaration n que j'ai déjà alloué 10% de la réserve légale sur la déclaration n-1?

Je vous remercie par avance,

Léa G.

Laurentdeprovence
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Re: Dépot des comptes suite à deux exercices en excédent
Ecrit le: 04/10/2021 18:42
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Bonjour,

En réponse aux différents points soulevés par vos interrogations:

  • Dotation à la réserve légale

La réserve légale selon le Code de Commerce est constituée par au moins 5 % des bénéfices de l'entreprise (jusqu'à 10 % du montant du capital social).

Donc, au titre de la seconde année, vous écrivez "ne pas doter la réserve légale", vous confirmez que cette dernière est donc égale à 10 % du capital social de votre SARL?

  • Détailler le calcul "dotation aux autres réserves"

* je ne comprends pas comment vous voulez détailler votre compte "autres réserves" et où vous voulez apporter ces mentions

* Ces comptes de "résultat" "réserves légales" "autres réserves" doivent être justifiés comptablement par le PV de l'AG qui reprendra annuellement les soldes comptables de la période concernée avec la traçabilité des soldes au 1er jour de l'exercice et ceux du dernier jour.

Ainsi et dans le cas de votre exemple, c'est su niveau juridique et dans la résolution de l'affectation du résultat de l'exercice de l'année N+1 que vous préciserez que l'affectation des 3 750 € en tant que résultat de l'exercice porte le poste "autres réserves" initialement créditeur de 2070 € à un montant de 5 820 €.

Au plaisir de vous renseigner,



--------------------
Leagm
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Auto-entrepreneur
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Re: Dépot des comptes suite à deux exercices en excédent
Ecrit le: 05/10/2021 19:21
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Bonsoir Laurent,

Merci pour votre réponse.

Je tiens juste à m'excuser concernant la réserve légale. En effet, elle corresponds à 10% de mon capital social (2300€, 2000€ en numéraire et 300€ en nature) soit 230€.

En effet, lors de la rédaction du PV d'AG de l'exercice N-1, j'avais déjà alloué 10% de mon bénéfice à la réserve légale comme suit :

" L'assemblée générale des associés décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à DEUX MILLE TROIS
CENT VIRGULE CINQUANTE ET UN EUROS (2300,51 €) de la manière suivante :
Dotation aux réserves :
Dotation à la réserve légale : DEUX CENT TRENTE EUROS (230€)
Dotation aux autres réserves : DEUX MILLE SOIXANTE-DIX VIRGULE CINQUANTE ET UN EUROS (2070,51€)
".

Du coup, pour la rédaction du PV d'AG pour l'exercice N+1 se présente ainsi ?

" L'assemblée générale des associés décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-SIX EUROS (3749,86 €) de la manière suivante :
Dotation aux réserves :
Dotation aux autres réserves : CINQ MILLE HUIT CENT VINGT VIRGULE TRENTE-SEPT EUROS (5820,37€) ".

Est-ce que j'ai juste? Nul besoin de préciser à nouveau la réserve légale déjà atteinte? Dois-je également préciser que la dotation aux autres réserves était initialement créditrice de 2070,51€?

Un grand merci à vous,

Léa G

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