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Dépréciation des créances, statistiques et déductibilité fiscale

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Catégorie : Actualité comptable
Les statistiques dans le cadre de la comptabilisation des provisions

Les provisions fiscales pour dépréciation des créances sont déductibles du résultat fiscal sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Parmi ces conditions se trouve le fait qu'il existe, à la clôture de l'exercice, un fait générateur ainsi qu'un risque de non-recouvrement suffisamment précis. Ce risque de non-recouvrement est en principe apprécié créance par créance.

Dans une décision récente, le Conseil d'État admet pour la première fois l'évaluation du risque de recouvrement à partir de méthodes statistiques. Auparavant, seul le montant de la provision pouvait être évalué à l'aide de ces méthodes.

Le Conseil d'État admet aussi la déductibilité des provisions pour dépréciation des créances dès lors que les règles comptables sont respectées sauf si un texte fiscal en dispose expressément autrement.

FLF


Dépréciation des créances, statistiques et déductibilité fiscale


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