C'est un décret du 29 décembre 2020 qui modifie les conditions de versement de la CUFPA, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Le décret concerne les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour rappel, ces entreprises n'étaient pas tenues de verser un acompte. Jusqu'en 2020, la CUFPA était payée en un versement unique, avant le 1er mars.
Les entreprises qui emploient moins de 11 salariés doivent désormais payer un acompte de CUFPA et son montant est fixé à 40% de la masse salariale 2020.
Pour les entreprises nouvelles, l'acompte est fixé à 40% de la masse salariale estimée pour l'année 2021.
La date limite de paiement de ce nouvel acompte est le 15 septembre 2021 et le solde de la contribution doit être payé avant le 1er mars 2022.
Pour plus d'informations, lire l'article : « CUFPA 2024 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».