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Des derniers amendements à la reconstruction de la profession d'auditeur

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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« Nous voulons lutter contre la concentration du marché de l'audit »

Le vote de la loi PACTE se poursuit avec l'adoption du texte en commission spéciale au Sénat. Ce vote se soldera par l'adoption de 4 principaux amendements portés par les commissaires aux comptes et soutenus tant par la CNCC que par CAC en mouvement.

La prochaine étape de la procédure et le vote du texte et de ses amendements par le Sénat en séance publique du 29 janvier au 12 février 2019.

En attendant ce vote et le retour du texte devant l'assemblée nationale, présentation des actions des commissaires aux comptes avec Olivier Arthaud, ancien président et désormais vice-président de la CRCC de Lyon.

 

« Les amendements adoptés en commission spéciale ont été largement demandés »

Ils ont « été largement demandés et souhaités par tous les professionnels et soutenus par la commission au Sénat » précise Olivier Arthaud.

Le report en 2021 « donne un peu de visibilité et évite l'effet couperet et permet aux cabinets de se restructurer avant la perte de chiffre d'affaires ». Il « risque en revanche de compliquer la relation avec les clients jusqu'à la fin de l'obligation ».

Le premier de ces amendements adoptés permet de rectifier une rédaction de la loi PACTE qui semblait maladroite sur les groupes.

Le commissaire aux comptes de la société mère n'est « pas toujours en mesure d'apprécier tous les risques d'un groupe » à partir de cette seule société.

« Il est inimaginable que les groupes de sociétés soient moins contrôlés que les autres sociétés, le projet de loi ayant créé une rupture d'égalité flagrante dans l'application du contrôle par les commissaires aux comptes et organise ainsi un espace de contournement du contrôle qui favorisera la multiplication des « petits groupes ». On peut imaginer des groupes employant des milliers de salariés divisés en des dizaines de sociétés ! »

Le commissaire aux comptes de la société mère « n'avait pas accès aux filiales qui concentrent parfois tous les risques et l'amendement est donc un amendement de bon sens » estime Olivier Arthaud.

Le fait de rendre l'audit légal PE obligatoire fait également partie des amendements portés par les commissaires aux comptes, même s'il n'a pas été adopté en commission au Sénat. « Cet amendement permet de rappeler la mission d'intérêt général du commissaire aux comptes, différente de celle d'un prestataire de services ».

La norme professionnelle audit légal PE a été finalisée par la CNCC mi-décembre et est en cours d'homologation.

L'indemnisation des cabinets très impactés par la loi PACTE fait aussi partie des sujets portés même si le principal amendement reste les groupes.

 

« Le H3C est un peu sorti de son droit de réserve pour défendre la profession »

Cela s'est passé pendant toute la phase de discussion qui a précédé le vote de la loi PACTE. « Contre toute attente, alors qu'il s'agit en principe d'un haut magistrat, le H3C, grâce à la volonté et la détermination de son Président, est sorti de son devoir de réserve pour défendre et soutenir la profession », comblant ainsi ce qui peut apparaître comme « un vide aux yeux de certains professionnels qui en attendaient davantage de la part de la CNCC ».

Le H3C a fait un travail remarquable pour essayer de convaincre surtout sur le thème de mission d'intérêt général.

Et aujourd'hui, avec la création de CAC en mouvement, ce sont trois voix qui défendent la profession, avec la CNCC et le H3C.

 

« Nous allons revenir au conseil national pour participer aux débats à venir »

« Lorsque nous avons démissionné du conseil national de la CNCC, d'autres compagnies régionales avaient prévu de suivre le mouvement. Cela ne s'est pas fait » rappelle Olivier Arthaud.

Les élus de la CRCC de Lyon « ne regrettent rien » et ont eu « des milliers de messages de félicitations et de soutien de la part des professionnels de toute la France ».

La loi PACTE marquera le début d'une « période de reconstruction de la profession, des cabinets et des institutions ». Le nouveau président de la CRCC de Lyon et les élus ont pris la décision de revenir au conseil national « pour pouvoir peser dans les discussions et ne pas être en-dehors de la reconstruction de la profession ».

 

« L'objectif principal est de participer à la lutte contre la concentration du marché »

« La profession et les élus doivent désormais lutter contre la concentration du marché » et « éviter que quelques cabinets ne prennent 80 à 85% du marché » comme c'est le cas dans d'autres pays.

Il ne s'agit « pas de lutter contre les big » mais « contre la création d'un oligopole et le relèvement des prix au détriment des entreprises ».

C'est un « vrai enjeu » si à terme, « les comptes de la plupart des entreprises pourraient être auditées par des firmes d'audit étrangères ».

À ce stade tout reste à imaginer, « de la volonté politique pour donner les moyens aux petits cabinets » à la marque ou au label qualité.

« Il est dommage de faire évoluer le modèle français au profit d'une hégémonie du droit anglo-saxon alors que c'est un modèle qui fonctionne bien » conclut Olivier Arthaud.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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