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DES prestation de services et échange de bien

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Auth17
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Ecrit le: 07/07/2013 19:56
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Bonjour,

Voilà, nous travaillons avec une organisation international en CEE qui est exonéré de TVA et qui ne possède pas de N° intracomm uniquement un ID EORI.

Dois je faire les DES pour nos prestations et si oui comment, puisque nous devons renseigner le N°intracom lors de la déclaration.

Cette organisation me fournie à chaque commande un document officiel signé des autorités Autrichienne comme quoi elle est exonéré de TVA.

Je précise toujours sur mes factures, éxo de TVA en accord avec la directive 151 2012/112/EC comme indiqué sur leur document.

Je n'arrive pas à avoir une réponse précise (mon comptable n'est pas trop habitué à ce genre de transac).

Merci pour votre aide.

Xynezia
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Re: DES prestation de services et échange de bien
Ecrit le: 07/07/2013 21:53
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Bonsoir,

Ne s'agirait il pas de l'article 151 de la directive 2006/112/CE (je n'ai pas trouvé de directive 2012/112/CE) ?

Si c'est bien le cas ces prestations sont assimilées à a des exportations, donc a priori aucune déclaration à faire aux douanes.

Cordialement



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Auth17
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Re: DES prestation de services et échange de bien
Ecrit le: 07/07/2013 22:19
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. Oui pardon, j'ai fait une erreur, c'est bien la directive 2006/112/EC article 151!

Donc, aucunes déclarations aussi bien pour les prestations de services que pour la vente de matériel'

Merci

Christian

Xynezia
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Re: DES prestation de services et échange de bien
Ecrit le: 07/07/2013 23:59
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Bonsoir,

a priori non mais je n'ai jamais pratiqué ce cas

Cordialement



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