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Description du fonds de commerce, fonds commercial et autres fonds

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Les différents fonds : de commerce, artisanal, agricole et libéral

Le fonds de commerce est par définition lié à une activité commerciale. Pour les autres activités, on parle aussi de fonds artisanal, fonds agricole ou fonds libéral. Tous ces fonds suivent une partie du régime spécifique au fonds de commerce.

Le fonds commercial est une notion de droit comptable. Le fonds commercial est constitué des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués séparément.

Le fonds de commerce, qui peut être défini comme l'ensemble des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage), ne doit pas être confondu avec le fonds commercial.

Le fonds commercial est une notion purement comptable, que l'Autorité des normes comptables (ANC) vient d'expliciter, dans l'un de ses derniers règlements (Règlement ANC 2015-06).

Pour l'ANC, le fonds commercial constitue la partie pivot du fonds de commerce. Il est principalement composé de la clientèle, l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial, et plus largement des parts de marché.

 

Du fonds de commerce au fonds commercial : des critères de reconnaissance variés



Le fonds de commerce et le fonds commercial en comptabilité sont reconnus pour une entreprise à objet commercial ou une société commerciale par la forme

Le fonds commercial existe, en présence d'une société commerciale par la forme (SNC, SCS, SARL, sociétés par actions) et ce, quelque soit l'objet de cette société.

Le fonds est aussi commercial, quelle que soit la manière dont il est exploité (entreprise individuelle, société), lorsque l'objet de la société est commercial.

La commercialité du fonds est ainsi liée à la liste des actes de commerce de l'article L110-1 du code de commerce, qui n'est pas exhaustive, à condition que l'activité exercée soit licite c'est à dire, que cette activité ne soit pas interdite par la loi.

Un fonds de commerce qui serait exploité pour l'exercice d'une activité illicite ne bénéficierait pas du régime spécifique du fonds commercial (bénéfice d'un bail de 9 ans par exemple) afin de ne pas favoriser ces activités illicites.

Enfin, la personne qui exploite le fonds, a nécessairement la qualité de commerçant.

 

Le fonds de commerce se compose de différents éléments, comptabilisés dans des comptes dédiés ou en compte 207 fonds commercial

Si la clientèle est l'élément central du fonds, elle ne peut se suffire à elle-même. Le fonds de commerce est obligatoirement composé d'autres éléments qui permettent d'attirer et de conserver la clientèle.

Les différents éléments du fonds de commerce sont :

  • le matériel ;
  • les stocks ;
  • la clientèle et l'achalandage ;
  • le droit au bail ;
  • l'enseigne ;
  • le nom commercial ;
  • les marques, brevets...

Le fonds commercial est un élément résiduel qui fait partie du fonds de commerce et apparaît en comptabilité dans un compte dédié, le compte 207 « fonds commercial ». Depuis le 1er janvier 2016, il doit être amorti lorsque les conditions de comptabilisation d'un amortissement sont remplies.

Le fonds commercial n'existe qu'en cas d'acquisition d'un fonds de commerce. Il est constitué des éléments qui ne peuvent figurer dans d'autres postes de l'actif du bilan.

Dans sa note de présentation relative au règlement n°2015-06 du 23 novembre 2015, l'ANC définit le fonds commercial ainsi :

Le fonds commercial, notion juridique spécifique en droit comptable français, constitue la partie « pivot » du fonds de commerce, notion consacrée par le droit commercial français. Il est
composé principalement de la clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial et,
plus largement, des parts de marché.

 

Le fonds artisanal

Le fonds artisanal concerne les artisans, qui exercent par nature, une activité civile et non commerciale. C'est une activité de production, transformation et prestation de services.

L'artisan est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, et qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d'oeuvre (ce qui explique que les artisans n'ont que très peu de salariés).

Une liste non exhaustive des activités artisanales figure dans le décret n°98-247 du 2 avril 1998, modifié par un décret du 1er juin 2015.

L'artisan ne spécule pas. S'il achète pour revendre, cette activité doit rester accessoire.

L'artisan effectue des travaux essentiellement manuels.

L'artisan a très peu de salariés et son activité personnelle est une part importante du chiffre d'affaires. L'artisan qui emploie trop de salariés est considéré comme un commerçant. Le seuil est apprécié au cas par cas.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est optionnel et doit faire l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture.

La création du fonds agricole dépend donc de la décision de l'exploitant qui est publiée. Sans cette publication, le fonds agricole n'existe pas.

Ce fonds particulier est composé :

  • du cheptel mort et vif ;
  • des stocks ;
  • des contrats cessibles ;
  • des droits incorporels servant à l'exploitation du fonds ;
  • de l'enseigne ;
  • du nom d'exploitation ;
  • des dénominations ;
  • de la clientèle ;
  • des brevets et autres droits.

 

Le fonds libéral

La consécration du fonds libéral par la jurisprudence a été une véritable révolution et a mis fin à la distinction entre cession de clientèle libérale (alors interdite) et droit de présentation du successeur à la clientèle.

Les activités libérales sont les activités intellectuelles, que l'on distingue des activités de prestations de services, qui sont de nature commerciale.

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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