Une provision réglementée est constituée par une entreprise dans le but de bénéficier d'un avantage fiscal.
Qu'est-ce qu'une provision réglementée ? Réponse dans notre article.
Qu'est-ce qu'une provision réglementée ?
Les provisions réglementées sont des provisions qui ne sont pas constatées en application des principes comptables, mais en application de dispositions fiscales particulières et encadrées par le code général des impôts.
Ces provisions ne correspondent ni à un risque ni à une dépréciation. Ils permettent notamment de :
- diminuer le bénéfice imposable par la constatation d'une dotation exceptionnelle (et donc diminuer le niveau d'impôt sur les sociétés) ;
- encourager la participation des salariés ;
- limiter l'inflation.
Ils sont regroupés dans les capitaux propres de l'entreprise et sont considérés comme des réserves non libérées de l'impôt qui doivent être constituées dans les mêmes conditions que les provisions pour pertes ou pour charges.
Quelles sont les différentes provisions réglementées ?
Le plan comptable général distingue plusieurs types de provisions réglementées.
La provision réglementée pour hausse des prix
C'est une provision constatée pour faire face à une hausse brutale de prix de plus de 10% sur une période maximale de 2 exercices consécutifs. Cette provision permet à l'entreprise de diminuer son bénéfice imposable et donc de répercuter cette perte sur son bénéfice.
Provisions relatives aux immobilisations (compte 142)
Provisions pour investissements (participation des salariés) : compte 1424
Elle concerne les entreprises qui ont prévu un dispositif de distribution de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ces dernières peuvent constituer une provision pour la part qui dépasse la limite légale. Cette provision doit être utilisée pour acquérir des immobilisations.
L'amortissement dérogatoire (compte 145)
C'est une provision constatée par une entreprise afin de sur-amortir ses immobilisations et donc de bénéficier d'un avantage fiscal durant les premières années d'utilisation de ces derniers.
D'autres comptes de provisions réglementées sont prévus par le plan comptable général, nous citons notamment :
- compte 143 : provisions réglementées relatives aux stocks ;
- fluctuation des cours ;
- compte 144 : provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif ;
- compte 146 : provision spéciale de réévaluation ;
- compte 147 : plus-values réinvesties.
Comment comptabiliser une provision réglementée ?
La comptabilisation de la provision pour hausse des prix
Numéro de compte | Comptabiliser la provision pour hausse des prix | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6873 | Montant de la dotation (stocks) | 1000¤ | ||
143 | Provisions relatives aux stocks | 1000¤ | ||
La comptabilisation de la provision réglementée relative à l'amortissement dérogatoire
Numéro de compte | Comptabiliser l'amortissement dérogatoire | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
68725 | Dotations aux provisions réglementées (amortissements dérogatoires) | 1000¤ | ||
145 | Amortissements dérogatoires | 1000¤ | ||
La comptabilisation de la provision pour investissement (la participation des salariés)
Numéro de compte | Comptabiliser la provision réglementée pour investissement dont la participation des salariés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6874 | Dotations aux autres provisions | 10000¤ | ||
144 | Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif | 10000¤ | ||
La reprise des provisions est enregistrée aux comptes 7872, 7873 ou 7874 (selon le compte de dotation initialement débité) par le débit de l'un des comptes 142 à 148.
