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Détermination du droit au Taux IS 15 %

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Zaz31
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Ecrit le: 15/12/2017 16:44
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Message édité par Zaz31 le 15/12/2017 16:45

Bonjour,

Je cherche à déterminer si les sociétés sur l'organigramme ci-joint ont droit au taux d'is à 15% sur le rang 3

Il faut partir du principe que les règles du capital libéré et du CA sont respectées.

Merci de votre aide j'ai beau lire de la documentation je ne trouve pas de réponse claire

Cordialement




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zaz31


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  • Taux-is-2017.pdf
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Ama945
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Re: Détermination du droit au Taux IS 15 %
Ecrit le: 19/12/2017 19:18
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Bonjour

D'après votre organigramme aucune des sociétés du niveau 3 ne peut bénéficier du taux à 15 %.

La SARL "G" est détenue directement pour 0.02 % par des PP et pour 49.99 % par la SAS "B". Cette dernière est détenue pour au moins 75 % par des PP. Le taux global de détention est donc de 50.01 %.

La SAS "A" détient bien le reste du capital de la SARL "G" (49.99 %) mais cette société n'est pas détenue pour au moins 75 % par des PP. Vous ne pouvez interpréter la règle de détention que dans la limite d'un seul niveau d'interposition.

Mêmes justification pour la SARL "I" et la SCI "F".

Cordialement

Zaz31
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Re: Détermination du droit au Taux IS 15 %
Ecrit le: 21/12/2017 11:28
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bonnes fêtes de fin d'année



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zaz31
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