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Dettes aux fournisseurs ?

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Konta
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Secrétaire comptable en cabinet


Ecrit le: 18/01/2014 22:56
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Bonjour,

Je suis aide comptable et prépare les documents pour le bilan 2013, qui sera établi par un expert comptable. Mon employeur m'incite à ne pas faire figurer les factures fournisseurs non réglées à fin 2013, donc à les dissimuler à l'expert-comptable. Par ailleurs je suis sous avenant pour modification des conditions de rémunération à la baisse, une baisse de 25 %.

Est-ce normal, de la part de mon employeur ?

Merci d'avance de vos réponses,

Bien cordialement,



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Carole0809
ProfilCarole0809
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Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 00:16
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Bonsoir

Cela est vraiment douteux comme façon de faire ! je n'ai jamais entendu cela depuis que je travaille en comptabilité....

Pour ne pas faire figurer les factures non payées, il ne faut pas les enregistrer alors....????

Pour ce qui est l'avenant pour modification de rémunération, pourquoi ?? on réduit ton salaire donc on réduit ton temps de travail ?

Je te conseillerais d'appeler l'inspection du travail afin de discuter de cet avenant.

Pour ce qui est des factures fournisseurs, je ne vois que l'option de ne pas les comptabiliser pour qu'elles n'apparaissent pas en factures non payées dans le bilan....

Bon courage,

je pense que d'autres personnes vont venir te conseiller mieux que moi.

Bonne soirée

Konta
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Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 10:19
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Bonjour Carole,

Merci de votre réponse, à laquelle j'ajoute un post sciptum : qu'est-ce que je risque professionnellement si je valide ce procédé douteux, sachant qu'il est fort probable que je sois sous deux mois sous la procédure de licenciement économique ?

Merci à tous de vos avis,

Très cordialement,



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Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
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Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 11:49
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Bonjour,

Sur le plan professionnel, si c'est votre employeur qui vous demande d'agir ainsi, et qu'en plus vous êtes en pré-procédure de licenciement, à mon avis vous ne risquez plus grand chose.

Par contre, au plan pénal, votre employeur commet le délit de présentation de comptes inexacts, et si vous avez participé à la commission de ce délit (par omission : ne pas saisir les factures), vous pourriez être considéré comme complice de ce délit... peine de prison, amende... Vous pourriez toujours plaider que vous étiez sous l'autorité de votre employeur, mais les tribunaux n'admettent pas parfois cet argument.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 14:47
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Bonjour,

En-dehors de l'aspect purement comptable, j'ai l'impression (peut-être à tort), que ce que l'on veut dissimuler à l'expert-comptable, c'est l'état de cessation des paiements... et retarder le dépôt de bilan et donc l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Le fait de retarder la déclaration de cessation des paiements est une faute de gestion qui permet aux tribunaux (en cas de dépôt de bilan tardif) d'étendre la procédure aux biens personnels des dirigeants. Les dirigeants pourront être condamnés à rembourser tout ou partie des dettes de la société...

Pour le reste, je suis d'accord avec Joacquin. Demandez un écrit à votre employeur. A ce stade, vous n'avez plus rien à perdre.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Nicolash
ProfilNicolash
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Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 18:12
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Bonsoir,

Une réserve par rapport au commentaire précédent sur la complicité : les cas où elle a été retenue pour des personnes autres que ceux appartenant à l'organe de direction sont l'expert-comptable, les "directeurs" reconnus en tant que tel pour leur pouvoir de décision et les membres de la famille disposant d'un emploi salarié mais liés aux dirigeants.

Le poids du lien de subordination fait la différence : l'auteure du sujet a donc très peu de chances d'être ennuyée par la justice.

Cordialement,

Konta
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Secrétaire comptable en cabinet
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Secrétaire comptable en cabinet


Re: Dettes aux fournisseurs ?
Ecrit le: 19/01/2014 21:15
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Bonsoir,

Vous m'aidez grandement. Je présume aussi que cette société va vers la cessation des paiements, j'ai lu quelque part que les salariés peuvent saisir le ministère public dans ce sens.

Je vous remercie beaucoup, et je vais mettre en garde mon employeur contre ces pratiques, tout en lui demandant de m'écrire ses directives.

Bonne soirée, encore merci



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