BanStatBanStat
Logo Compta Online

Deux comptables indépendants condamnés pour exercice illégal

7 648 lectures
1 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
7 648
1
Article écrit par (1416 articles)
Publié le

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts de février et mars 2015, confirme la condamnation de deux comptables indépendants qui s'étaient rendus coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Ils sont punis de 15 000¤ d'amende pour l'un et de huit mois de prison avec sursis pour l'autre.

Tous deux réalisaient la comptabilité de sociétés clientes, de la saisie des opérations à l'établissement des déclarations fiscales et sociales, en passant par les opérations de clôture des comptes et les bilans.

L'un d'entre eux est même accusé de fraude fiscale puisqu'il a omis de passer un certain nombre d'écritures, à la demande de son client, dans le but de minorer les sommes dues à l'administration fiscale.

Deux arguments ont été invoqués pour leur défense :

  • la non conformité de l'ordonnance de 1945 au droit communautaire et notamment à la directive services ;

  • la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel, qui l'accusait d'avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable : cette formulation serait trop imprécise pour permettre au prévenu de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation ne suivra aucune de ces deux argumentations. La condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable est confirmée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/04/2015 10:35, HapyFree a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Il n'y a pas de bouton "j'aime", mais "J'aime" !

Salutations,



Deux comptables indépendants condamnés pour exercice illégal

Retour en haut