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Devenir courtier pour ne plus facturer de TVA

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Kernings
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  • 11 - Aude
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Ecrit le: 25/02/2018 16:40
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Bonjour,

Nous sommes sous-traitants pour des assureurs en tant que SARL (nous prenons les appels des assurés qui veulent suivre leur dossier), nous facturons donc la TVA à nos clients mais ceux-ci ne peuvent pas la récupérer.

Nous souhaiterions étudier la possibilité de ne plus facturer la TVA à nos client afin d'être plus compétitif.

Il semble que la solution la plus simple puisse être de créer une filiale en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance (avec un ORIAS). Il est évident que la partie courtage pure (vente de contrat d'assurance), même si nous pouvons la développer un peu, sera assez marginale.

Plusieurs questions se posent alors :
- Ce mécanisme est-il possible ? pour quelles contraintes ?
- Comment transférer les contrats existants vers la filiale ?

Merci par avance.

Breizhea
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  • 29 - Finistère
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Re: Devenir courtier pour ne plus facturer de TVA
Ecrit le: 25/02/2018 16:56
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Bonjour Kernings,

Seule la partie courtage pure est hors champs d'application de la TVA, les autres prestations seraient ainsi à soumettre à TVA. Cf. extrait du BOFIP ci dessous.

Il existe le régime de la franchise en base de TVA mais qui est limitée à un plafond que vous devez déjà dépasser (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP).

B. Situation des courtiers d'assurance et de réassurance

290

Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances, de l'article R. 513-1 du code des assurances et de l'article R. 514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.

Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de cocourtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.

Il en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier habilité.

En définitive, demeurent seules imposables les opérations accomplies par des courtiers n'agissant pas en tant que tels ou qui ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance.

Bonne journée,



--------------------
Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplÎmés d'expertise comptable en entreprise,
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