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Devoirs du commissaire aux comptes - liquidation judiciaire

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Jmduray
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Ecrit le: 18/10/2016 14:05
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Message édité par Jmduray le 18/10/2016 14:14

Bonjour,

Une SAS française est en liquidation judiciaire en décembre 2015.

Une vente aux enchères a été organisée en juillet 2016 par un commissaire priseur.

Intéressé par un actif de la société, avant la vente, j'ai souhaité consulter le bilan de 2015. Il n'existe pas.

Je me suis tourné vers le commissaire aux comptes pour lui demander des explications.

Il me répond :

L'audit des comptes n'a pas été réalisé pour les comptes de 2015. Les comptes n'ont pas été certifiés.

Qu'il n'a pas été payé pour ses prestations et qu'il ne ferait plus aucun travaux pour la société en liquidation.

Il a essayé de contacter le liquidateur mais que ses démarches sont restées infructueuses.

Ne devrait-il pas terminer son travail jusqu'à la fin de la liquidation, même s'il n'est pas payé?

Pour établir l'inventaire, le commissaire priseur c'est basé sur quelles chiffres, si les comptes 2015 n'étaient pas audités et certifiés?

Merci.

Bien à vous.

Jm DURAY


Thierrymolle
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Re: Devoirs du commissaire aux comptes - liquidation judiciaire
Ecrit le: 24/10/2016 18:37
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Monsieur,

Vous vous interrogez si un commissaire aux comptes peut démissionner avant le terme de son mandat lorsque la société dont il certifie les comptes n'a plus les moyens financiers de le rémunérer.

Tel est votre questionnement.

Avant d''y répondre, il convient de rappeler la durée du mandat d'un commissaire aux comptes, dans quelles circonstances le contrôleur externe peut y mettre fin à sa mission et si le non règlement de ses honoraires constitue un motif pour le contrôleur externe de cesser ses fonctions.

  • A. La durée du mandat du commissaire aux comptes.
  • Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. " (Article L. 823-3 du Code de Commerce).

    Cette durée s'impose dans toutes les structures même si le commissaire aux comptes a été nommé volontairement par les associés.

    L'article 19 du Code de Déontologie prévoit que " Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes ".

  • B. Les motifs légitimes de démission
  • Pour le Code de déontologie (article 19), constitue un motif légitime de démission :

    • la cessation définitive d'activité ;
    • un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
    • les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
    • la survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes
  • C. Le non-paiement des honoraires une cause légitime de démission si la société fait l'objet d'une procédure de liquidation.
  • Le commissaire aux comptes interroge le liquidateur si la société dispose de moyens financiers nécessaires pour le rémunérer. Si tel n'est pas le cas, le commissaire aux comptes tire les conséquences sur la poursuite de sa mission. Ainsi, s'il considère que la limitation de ses honoraires entrave le déroulement de son intervention, il a la possibilité d'interrompre son mandat.

    Il a l'obligation d'informer son suppléant et le Procureur de la république sur les causes de sa démission.

  • D. Votre espèce.
  • Le commissaire aux comptes n'a pas perçu ses derniers honoraires. Il a interrogé le liquidateur sur les possibilités financières de la société liquidée pour procéder aux règlements de ses factures en instance et de sa rémunération pour la certification des comptes de liquidation.

    Le liquidateur lui indique que la société ne dispose plus des moyens financiers pour honorer ses engagements. L'impossibilité de récupérer ses honoraires et la situation financière irrémédiable dans laquelle se trouve la société constituent pour le commissaire aux comptes de la société liquidée un motif légitime de démission.

    Si votre commissaire aux comptes a averti son suppléant et le Procureur de la République sur les causes ayant entraîné la cessation de ses fonctions, c'est-à-bon droit que le contrôleur externe a mis un terme à ses interventions avant la fin de son mandat.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



    --------------------
    Jmduray
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    Re: Devoirs du commissaire aux comptes - liquidation judiciaire
    Ecrit le: 24/10/2016 20:03
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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse et surtout pour sa précision.

    • En tant que tiers je ne peux trouver les informations qu'au travers des publications.

    Ne devrai-il pas y avoir une publication qui informe que le commissaire aux comptes a mis un terme à ses interventions avant la fin de son mandat? Dans ce cas il n'y en a aucune. Pas de publication = Pas de fin de mandat?

    • L'inventaire est établi et valorisé par le commissaire priseur.

    Il sera établi grâce à des comptes ni audités, ni certifiés? Basé sur quels chiffres, car l'expert comptable a aussi stoppé ses activités? Je suppose pour les mêmes raisons.

    Merci.

    Jm DURAY

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