L'accompagnement personnalisé des PME est mis en place par le DGFIP, la direction générale des finances publiques, peut être mis en place à la demande des entreprises. Le but est de les aider à obtenir une prise de position de la part de l'administration fiscale dans le cadre d'un projet économique.
Cette prise de position utilise la technique du rescrit fiscal.
Le service d'accompagnement de la DGFIP se déplace dans les locaux de l'entreprise, à sa demande. Il s'agit de mieux connaître l'entreprise et ses besoins.
L'entreprise qui fait la demande de rescrit s'engage à fournir le maximum d'informations, analyses et documents utiles pour permettre à l'administration fiscale de prendre position.
La demande peut être faite à tout stade du projet économique. Seule contrainte, si le projet n'est pas assez avancé, l'administration ne pourra pas se prononcer en utilisant la technique du rescrit.
Enfin, si des déclarations ont déjà été déposées, l'entreprise qui consulte la DGFIP bénéficie à la fois d'une absence de majoration et de la diminution des pénalités de moitié.
Pour plus d'informations, lire l'article : « L'accompagnement fiscal personnalisé des PME par la DGFIP ».
