Logo Compta Online
RECEIPT BANK

La DGFIP accompagne les PME pour sécuriser les projets économiques


under



L'accompagnement personnalisé des PME est mis en place par le DGFIP, la direction générale des finances publiques, peut être mis en place à la demande des entreprises. Le but est de les aider à obtenir une prise de position de la part de l'administration fiscale dans le cadre d'un projet économique.

Cette prise de position utilise la technique du rescrit fiscal.

Le service d'accompagnement de la DGFIP se déplace dans les locaux de l'entreprise, à sa demande. Il s'agit de mieux connaître l'entreprise et ses besoins.

L'entreprise qui fait la demande de rescrit s'engage à fournir le maximum d'informations, analyses et documents utiles pour permettre à l'administration fiscale de prendre position.

La demande peut être faite à tout stade du projet économique. Seule contrainte, si le projet n'est pas assez avancé, l'administration ne pourra pas se prononcer en utilisant la technique du rescrit.

Enfin, si des déclarations ont déjà été déposées, l'entreprise qui consulte la DGFIP bénéficie à la fois d'une absence de majoration et de la diminution des pénalités de moitié.

Pour plus d'informations, lire l'article : « L'accompagnement fiscal personnalisé des PME par la DGFIP ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
CEGID
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer