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Christian Vall, responsable du 1er pôle national de contrôle à distance des particuliers à la DGFiP

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
DGFiP

Afin de renforcer les contrôles à distance des particuliers, la DGFiP a ouvert en septembre 2021 à Châteaudun le premier pôle national de contrôle à distance des particuliers (PNCD). Pour l'administration fiscale, il s'agit d'associer modernisation de l'action publique, recours à l'intelligence artificielle et reconnaissance pleine et entière du droit à l'erreur.

Christian Vall, responsable du PNCD de Châteaudun, fait le bilan après un an d'activité de ce pôle d'un nouveau genre, qui occupe 40 agents.

Pourquoi avoir ouvert un pôle national de contrôle à distance ?

Le pôle national de contrôle à distance de Châteaudun s'inscrit dans le mouvement de relocalisation des services de la DGFiP. Il s'agit du premier service de contrôle fiscal relocalisé. En septembre 2023, il y en aura 5 sur le territoire ; Béthune et Besançon, qui ont ouvert leurs portes le 1er septembre 2022 puis Dieppe et Belfort au 1er septembre 2023.

 

Pouvez-vous nous décrire votre activité ?

L'objectif du service est de réaliser du contrôle sur pièces de dossiers de particuliers, depuis le bureau. Nous agissons en matière d'impôt sur le revenu, d'ISF et d'IFI. 

Notre activité est organisée autour de deux axes de travail : l'incitation à la régularisation, d'une part et d'autre part le contrôle sur pièces classique, comme les experts-comptables le connaissent dans le cadre des relations de leurs clients avec l'administration fiscale.

Nos travaux s'inscrivent pleinement dans le cadre de la loi ESSOC de 2018 et de la reconnaissance du droit à l'erreur. Lorsque nous détectons une anomalie constitutive d'une erreur de bonne foi, le contribuable est invité à nous contacter pour régulariser, et s'il le fait, une pénalité allégée est appliquée.

Concrètement, nous travaillons à partir de listes de dossiers communiquées par la direction générale, qui s'est dotée d'un service qui procède à de l'analyse de données de manière massive, enrichie par de l'intelligence artificielle. Nos agents ont pour mission de valider l'anomalie détectée et d'expliquer au contribuable l'origine de l'erreur et d'inviter ces derniers à la corriger.

 

Le contrôle à distance ne nuit-il pas à la relation entre le contribuable et l'administration ?

Non bien au contraire ! Nous veillons à maintenir le lien avec le contribuable à chaque étape. Ainsi, lorsque nous adressons une demande, il a la possibilité de nous répondre par courrier, par mail, au moyen de son espace numérique sur impots.gouv.fr ou par téléphone bien sûr, mais il est aussi possible d'échanger en visioconférence. Ceux qui le voudraient peuvent obtenir un accueil physique sur rendez-vous dans nos locaux. Enfin, l'usager a même la possibilité, s'il le souhaite, de se rendre auprès de son service local. Dans ce cas, nous accompagnons nos collègues sur le fond du dossier pour un traitement efficace de chaque situation.

Dans tous les cas, le contribuable dispose d'un interlocuteur dédié, qui gère son dossier de bout en bout. Comme je le répète régulièrement à mon équipe, l'exercice de la mission de contrôle fiscal doit également comporter une relation de qualité de service, notamment en termes de réactivité dans les échanges et de clarté des explications fournies.

 

Quel est votre champ d'action géographique ? 

Tous les pôles nationaux de contrôle à distance ont une compétence nationale, territoires ultramarins compris. Cette couverture favorise un traitement plus homogène, sur l'ensemble du territoire, d'une même problématique fiscale.

 

Quelles sont les anomalies les plus fréquentes ?

En matière d'impôt sur le revenu, et pour illustrer un sujet connu de vos lecteurs, beaucoup d'anomalies proviennent d'un mauvais report des résultats professionnels sur les déclarations personnelles. Généralement, les experts-comptables ne font pas ce type d'erreurs, mais les contribuables qui ne sont pas accompagnés lors du dépôt de leur déclaration d'impôt sur les revenus peuvent confondre régime micro et régime réel d'imposition, bénéfice et chiffre d'affaires, etc. En matière d'ISF et d'IFI, nous travaillons essentiellement sur l'absence de déclaration.

De façon générale, lorsqu'un expert-comptable est présent sur le dossier, son traitement se fait dans d'excellentes conditions.

 

Dans quel cas un contribuable est-il contrôlé par un PNCD plutôt que par son service des impôts local ?

Les services des impôts des particuliers (SIP) gèrent le dossier fiscal d'un particulier dans sa globalité. De notre côté, nous travaillons sous la forme de campagnes de contrôles ciblés sur la base des anomalies détectées par la direction générale. 

 

Disposez-vous de moyens spécifiques ?

Nous avons une compétence nationale en termes d'accès aux données, ce qui est nécessaire à notre activité. Ceci mis à part, les moyens juridiques et techniques sont les mêmes que ceux des autres services.

 

Quel bilan faites-vous de cette première année ? 

Un bilan extrêmement positif. Sur le plan du métier, nous sommes en mesure de traiter l'ensemble des dossiers qui nous sont confiés par la direction générale. Ensuite, la relation avec l'usager est très bonne : les contribuables comprennent notre démarche et la régularisation se passe généralement très bien. Enfin, le mouvement de relocalisation de services voulu par l'exécutif est une réalité : l'ouverture du PNCD a permis l'installation de plusieurs familles, ici même à Châteaudun.

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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