Bonjour à tous,
J'ai des amis qui ont une SARL. Malheureusement ils rencontrent des difficultés financières et envisagent l'arrêt de leur activité. Tout d'abord nous voudrions connaître la différence entre cessation d'activité et liquidation. Ensuite, ils souhaitent absolument récupérer les mûrs de la société (ils ont remboursé 80% de l'emprunt), le souci est qu'ils font partie de la société. Il y a t il un moyen pour les dissocier de la société, si oui lequel'
Merci beaucoup pour vos lumières
Sandrine
Bonjour Sandrine45,
La différence entre une cessation d'activité et une liquidation, dépend s'il y a l'intervention d'un mandataire judiciaire ou non. Pour résumer, la cessation est une volonté de la part des associés d'arrêter leur activité de leur propre gré, en suivant les modalités fiscales et juridiques pour cesser cette activité. A contrario, la liquidation inclus l'intervention d'un mandataire judiciaire qui aura été chargé de constituer un dossier à présenter au tribunal de commerce. Le tribunal décide :
Dans ce dernier cas, c'est le mandataire judiciaire qui aura en charge de vendre l'actif de la société (notamment le bâtiment) afin de rembourser les dettes en vigueur à la date de liquidation.
Pour ce qui est des murs de la société, c'est en effet assez problématique que de les avoir laissés dans une SARL. D'autant plus en cas de difficultés financières comme cela a l'air d'être le cas. La constitution d'une SCI aurait été certainement plus judicieuse. Ceci étant, il faudrait vérifier si la société peut éventuellement bénéficier d'un dispositif d'exonération de plus-value, en cas de cession. Je vous conseille de regarder le Bulletin Officiel des Impôts traitant des exonérations de plus-values BIC. Bien sûr, une éventuelle exonération sous-entend que vos amis décident de faire une cessation d'activité !
Cordialement,
Venaig
Modératrice Compta Online
Bonjour,
Il existe aussi la liquidation dite amiable, procédure par laquelle les associés décident dans un premier temps de la dissolution de la société, puis disposent d'un délai de 3 ans pour la liquider définitivement après nomination libre d'un liquidateur, ce liquidateur pouvant être le gérant actuel ou un autre tiers.
La cessation d'activité est donc la simple volonté des associés de mettre un terme à l'activité, et il convient ensuite d'étudier les modalités d'extinction définitive de la structure (mise en sommeil, liquidation amiable, liquidation judiciaire, fusion, dissolution sans liquidation etc...).
Pour la problématique des murs, je pense à la création d'une SCI par les associés de la SARL, cette SCI rachèterait les parts des associés et procèderait ensuite à la dissolution sans liquidation de la SARL, récupérant ainsi la propriété des murs (mais aussi l'ensemble des autres actifs, des créances et des dettes de la SARL).
La consultation d'un Expert-Comptable est à conseiller.
Cdlt,
Jex
Bonjour,
Simplement pour schématiser.
Les murs appartiennent à une société (personne morale), donc si un individu (personne physique) veut acheter les murs il doit le faire comme toute vente de bien convenir d'un prix et passer par le notaire.
l'acheteur peut être n'importe qui un gérant, un actionnaire ou n'importe qu'elle personne qui a aucun lien avec la société.
Le prix convenu doit être au moins au prix du marché, même si c'est le gérant ou l'actionnaire.
L'entreprise vendant ses murs aura un fort résultat dans l'exercice comptable et paiera donc un IS important en conséquence du résultat de la société après la vente.
IL y a des cas de réduction d'impôt et/ou d'exonération comme le précise Venaig c'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de passer par un expert comptable comme l'indique Jex94.
Cordialement
Christian
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