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Différences entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Sociétés de personnes versus sociétés de capitaux

Le droit des sociétés est une matière assez complexe et il est souvent difficile de s'orienter lorsque l'on monte une société. Outre les sociétés civiles il existe les sociétés commerciales qui permettent d'exercer une activité commerciale. Dans ces sociétés commerciales, on distingue les sociétés de personnes (SNC, SCS, SEP)  et les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS),  elles présentent chacune des spécificités.

En voici une synthèse non exhaustive.

 

La différence liée à la considération de la personne de l'associé

Tout d'abord, on dit que les sociétés de personnes sont constituées avec un fort « intuitu personae » ce qui signifie que les associés ont une relation étroite et collaborent ensemble à la réalisation de l'objet social. Les titres détenus par les associés sont alors appelés « parts sociales ».

Au contraire, les sociétés de capitaux émettent des titres qu'on appelle des actions et la société est constituée sur la base des capitaux qu'apportent les associés. Ainsi les sociétés de capitaux se basent moins sur une collaboration des associés que sur un apport de capitaux.

Principale conséquence de cette différence : la cession des parts sociales sera plus difficile que la cession des actions, elle fera généralement l'objet de clauses d'agréments afin de bien contrôler les nouvelles entrées dans la société. La cession des actions en revanche est généralement libre ce qui permet une plus grande souplesse.

 

La différence liée à la responsabilité des associés

Les sociétés de personnes confèrent une forte responsabilité aux associés. En effet, la responsabilité des associés est dite « illimitée », c'est une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.

Concrètement cela signifie que les associés pourront être appelés à payer des dettes de la société au delà de leur apport, sur leur patrimoine personnel. Chaque associé est tenu de la totalité des dettes de la société, de façon non subsidiaire. À charge pour lui de se retourner ensuite contre ses coassociés. C'est donc une raison de plus d'avoir une relation étroite avec les autres associés.

A l'inverse, les sociétés de capitaux sont des sociétés à responsabilité dite « limitée » ce qui signifie que les associés sont tenus des dettes de la société seulement à concurrence de leur propre apport.

Ainsi le choix d'une société de capitaux est très sécurisant pour l'associé.

Cependant, la faible responsabilité des actionnaires peut être un frein à l'obtention d'un prêt bancaire c'est pourquoi il faudra lever un capital social conséquent si l'on veut pouvoir bénéficier d'un crédit par un établissement bancaire.

 

La différence dans le régime fiscal

Dans une société de personnes, l'imposition se fera entre les mains de chaque associé. C'est une imposition à l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu peut être efficace pour des entreprises qui réalisent de faibles bénéfices car le taux d'imposition est de 0% pour les premiers 9 710¤ du foyer fiscal (barème 2017 sur les revenus 2016).

De plus, le choix de ce type de société peut être intelligent en cas de situation déficitaire. En effet, l'associé peut alors imputer sa quote-part de déficits sur les revenus de son foyer fiscal.

Que le bénéfice soit distribué ou pas, l'associé sera imposé sur sa quote-part.

L'inconvénient majeur du choix d'une société de personne imposée sur le revenu apparaît lorsque la société réalise un bénéfice important car ainsi l'associé pourrait être imposé jusqu'à 45%. Ce taux est plus élevé que celui de l'impôt sur les sociétés ou IS.

Dans le cas de bénéfices importants il sera plus opportun d'exercer sous la forme d'une société de capitaux imposée à l'impôt sur les sociétés. Le résultat bénéficiaire sera imposé d'abord au niveau de la structure et pourra faire l'objet, par la suite, d'une distribution. Dans ce cas, les dividendes seront encore imposés au niveau de l'actionnaire.

Les sociétés à l'IS paient l'impôt au taux d'un tiers. Elles peuvent appliquer les taux de 15 et 28% sous conditions.

Dans certains cas, les sociétés de capitaux pourront opter pour une imposition sur le revenu (SAS, SA).

Les sociétés de capitaux pourront aussi bénéficier du régime mère-fille qui permettra une diminution de l'imposition.

Enfin, à l'inverse du cas des sociétés de personnes, l'imposition des sociétés de capitaux peut être préjudiciable par rapport à l'impôt sur le revenu lorsque le bénéfice est faible.

De plus, les actionnaires ne pourront procéder à une imputation des déficits  sur leur déclaration fiscale car ces derniers  sont liés à la société. La société pourra reporter ses déficits en avant ou en arrière sous conditions, diminuant ainsi l'IS à payer.


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