La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, la CET. Due par les entreprises qui paient la contribution foncière des entreprises, la CFE, la CVAE évolue avec l'article 8 de la loi de finances pour 2021.
3 principales nouveautés sont apportées. Elles concernent le taux de la CVAE, le seuil de paiement des acomptes ou encore le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Le taux de la CVAE est divisé par deux et passe de 1,50% à 0,75%. Le résultat de cette modification est une diminution de la CVAE due par les entreprises mais aussi une diminution de la cotisation minimale. Ce montant minimum de CVAE baisse de 250€ à 125€ par an.
Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée des entreprises passe également de 3% à 2%.
Ces mesures s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
Du côté des acomptes de CVAE, leur seuil de déclenchement diminue de 3 000€ à 1 500€. Cette dernière mesure doit s'appliquer aux acomptes de CVAE versés en 2022.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Contribution économique territoriale 2023 : CVAE et CFE ».
