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Diminution progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés à 25%

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (388 articles)
Modifié le

Abaissement de l'IS à 25% d'ici 2022

Le projet de loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés, de manière progressive, de 33,33% à 25% d'ici 2022.

Jusqu'à présent, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés était fixé à 33,33%.

Toutefois :

  • Il existe un taux réduit de 15% en faveur de certaines PME : ce taux s'applique dans la limite de 38 120 ¤ de bénéfices, sous réserve que la société concernée réalise un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 ¤ et que son capital social soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions précitées ;
  • Les PME (au sens communautaire du terme, tel que défini à l'annexe I au règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014) peuvent appliquer un taux réduit de 28%, dans la limite de 75k¤.

Remarque
Les PME communautaires remplissant les conditions d'application du taux réduit de 15% peuvent bénéficier de ce taux dans la limite de 38 120 ¤ de bénéfices, et du taux de 28% pour la fraction de leurs bénéfices comprise entre 75k¤ et 38 120¤.

Une baisse progressive du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à 28% avait déjà été décidée par la loi de finances pour 2017. Pour plus de détails à ce sujet : « Loi de finances pour 2017 - Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés ».

Le projet de loi de finances pour 2018 va plus loin en proposant une baisse à 25% du taux de l'impôt sur les sociétés.

Cette baisse serait mise en place de manière progressive, selon le calendrier suivant :

  • 2018 : application d'un taux de 28% jusqu'à 500 k¤ de bénéfices et 33,33% au-delà ;
  • 2019 : le taux de 33,33% serait ramené à 31% et les 500 000 premiers euros de bénéfices demeureraient imposés au taux de 28% ;
  • 2020 : généralisation du taux de 28% ;
  • 2021 : abaissement du taux de 28% à 26,5% ;
  • 2022 : abaissement du taux de 26,5% à 25%.

Plus d'infos

Lien vers Légifrance : projet de loi de finances pour 2018


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Diminution progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés à 25%