Logo Compta Online

Diplôme d'expertise comptable ou DEC : programme des écrits

1 432 lectures
0 commentaire
Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
1 432
0
Article écrit par (1298 articles)
Modifié le

Programme de déontologie et révision légale et contractuelle

Le programme des épreuves écrites du diplôme d'expertise comptable (DEC) a été modifié par un arrêté publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur du 27 juin 2019.

Le nouvel arrêté est une mise à jour du programme de DEC en attendant la vraie réforme du diplôme d'expertise comptable, celle qui est en cours de réflexion. Il s'applique à compter des sessions 2020 du DEC.

La réforme du DCG et la réforme du DSCG, les deux autres diplômes de la filière de l'expertise comptable ont déjà aligné la durée de validité des notes sur celle des épreuves du DEC. Toute note supérieure à la moyenne peut être conservée pendant 8 sessions consécutives. Au niveau du diplôme d'expertise comptable, les 8 sessions ne représentent que 4 années civiles puisqu'il y a deux sessions par an.

Sont autorisés à s'inscrire, les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage d'expertise comptable et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes qui ont obtenu leur diplôme après le 1er juillet 2013. Il faut donc avoir terminé les 2 ou 3 années de stage d'expertise comptable selon le cas.

 

Le programme de déontologie du diplôme d'expertise comptable

Les modifications du programme de déontologie du diplôme d'expertise comptable (DEC) sont assez peu importantes. Le programme est toujours divisé en 4 thèmes principaux qui sont l'exercice de la profession, l'éthique et la déontologie, le contrôle de qualité et les responsabilités du professionnel.

Les mises à jour du programme de l'épreuve 1 du DEC concernent essentiellement l'actualité des derniers mois avec la réforme de l'audit qui a mis en place les mandats au sein des entités d'intérêt public par exemple.

S'ajoutent ainsi au programme des années précédentes quelques sujets supplémentaires, l'un d'entre eux venant de l'épreuve 2, celle de révision légale. En matière d'exercice professionnel, le cadre légal et réglementaire, le périmètre de la profession, la révélation au procureur de la république, la notion d'EIP s'ajoutent aux notions précédentes. Le devoir de conseil et les missions auprès de personnes physiques sont expressément citées parmi les particularités de l'expertise comptable.

La portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises est désormais intégrée à la déontologie. Elle s'ajoute aux thèmes que sont l'exercice de la profession, l'éthique et déontologie et le contrôle de qualité. Auparavant, seul le code d'éthique de l'IFAC était cité.

C'est une épreuve écrite d'1 heure qui peut prendre la forme d'un QCM ou d'un QRC.

 

Le programme de révision légale et contractuelle des comptes du DEC

L'arrêté du 13 février 2019 publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur du 27 juin 2019 ajoute aussi un certain nombre d'éléments au programme de révision légale et contractuelle des comptes.

Toujours composé de 6 thèmes principaux, le programme est remanié, toujours pour tenir compte de l'actualité la plus récente. Ces 6 thèmes sont le cadre général de la mission, le contrôle interne, la mission d'audit, les autres missions, l'audit et l'examen limité de certaines entités et les missions dans un contexte international.

On constate ainsi un changement de terminologie dans les autres missions. La terminologie spécifique aux commissaires aux comptes (le terme SACC ou les missions de commissariat aux apports) par exemple fait son apparition.

En-dehors des missions spécifiques à l'une ou l'autre profession, une nouvelle partie est consacrée aux missions extra financières et notamment à la responsabilité sociétale de l'entreprise.

Le second changement important concerne l'international. À ce jour, un seul sujet d'examen du diplôme d'expertise comptable avait une portée internationale. Il s'agissait d'analyser un bilan et un compte de résultat en UK-GAAP. C'était en novembre 2016 dans un sujet qui pouvait rendre hommage à l'ancien président du jury du DEC.

Le thème international est totalement remanié et l'étude des normes internationales (directives, règlement, normes de l'IFAC, cadres conceptuels de l'audit) laisse la place à des thèmes que l'on pourrait qualifier de plus concrets.

Au lieu d'apprécier le rôle des organismes internationaux et la portée des textes sur les professions françaises (cette partie a intégré le programme de déontologie), il s'agit désormais de tenir compte de l'environnement international dans le déroulement des missions.

Sont donc étudiés dans le cadre de l'épreuve 2 du DEC :

  • les filiales françaises de groupes étrangers et sociétés françaises ayant des filiales à l'étranger ;
  • les sociétés ayant une activité internationale.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Diplôme d'expertise comptable ou DEC : programme des écrits

Retour en haut