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Dirigeant SAS ou de société anonyme : quel régime fiscal ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Rémunération dirigeant SAS ou SA

Le régime fiscal des dirigeants de SA et de SAS est identique. Ils sont considérés fiscalement comme des salariés pour les rémunérations versées à l'occasion de leur mandat social. C'est valable également pour la plupart des gérants de SARL, sauf pour le gérant majoritaire de la SARL à l'impôt sur le revenu.

Le plus souvent, sauf cas particulier du gérant ou collège de gérance majoritaire, ils ont une fiche de paie et paient les mêmes cotisations sociales que les salariés. Ils ne bénéficient toutefois pas des exonérations (réduction Fillon) ni de l'assurance chômage sauf en de rares exceptions (cas des sociétés coopératives par exemple).

Pour bénéficier de ce régime, les SA, SAS, SARL, ou les sociétés d'exercice libérale que sont les SELARL, SELAFA ou SELAS non cotées ne doivent pas avoir opté pour le régime des sociétés de personnes au moment de leur création ou avoir plus de 5 ans d'existence (et payer l'impôt sur les sociétés).

La rémunération des dirigeants de sociétés à l'impôt sur les sociétés (TNS et assimilés salariés) est déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Les sommes versées lors du départ du dirigeant font l'objet de modalités particulières.

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Les dirigeants concernés par la catégorie fiscale des traitements et salaires

Les lignes qui suivent concernent les dirigeants de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS). Sont concernés :

  • le président du conseil d'administration de SA ;
  • les directeurs généraux ;
  • les directeurs généraux délégués ;
  • les membres du directoire ;
  • le président de SAS (ou tout autre organe de direction prévu par les statuts et rémunéré) ;
  • le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui ne fait pas partie d'un collège de gérance majoritaire ;
  • le gérant non associé de SARL ou de sociétés de personnes (sous conditions).

Il faut y ajouter, dès lors que la société opte pour ou relève de l'IS, même si le dirigeant est un travailleur non salarié en droit social (et bénéficie d'un statut un peu hybride) :

  • le gérant majoritaire de SARL qui relève alors de l'article 62 du CGI ;
  • le gérants non associés de SARL appartenant à un collège de gérance majoritaire ;
  • les gérants associés commandités ;
  • les gérants d'EURL ;             
  • les gérants de sociétés de personnes ;
  • les associés, gérants ou non, d'EARL.

Pour chacune de ces sociétés, il est possible d'ajouter leur équivalent parmi les sociétés d'exercice libéral lorsqu'elles peuvent être soumises à l'IS.

Les jetons de présence des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sauf lorsqu'elles peuvent être qualifiées de rémunérations excessives ou exceptionnelles.

Différents compléments de rémunération peuvent leur être accordés tels que les stock-options ou l'attribution de titres à des conditions particulières, les attributions gratuites d'actions ou encore les compléments de retraite.

 

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées

Les rémunérations, avantages en nature, intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux et tous les accessoires et compléments de rémunération éventuels sont imposés comme des salaires. 

Ces rémunérations et les charges sociales correspondantes sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Ici, le dirigeant est un assimilé salarié qui bénéficie d'une fiche de paie. La seule exception concerne les rémunérations exceptionnelles des administrateurs qui ne relèvent plus de revenus de capitaux mobiliers ni des traitements et salaires. Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (comme les professions libérales).

 

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants de SARL

Les dirigeants de SARL bénéficient d'une espèce de régime hybride. Ils peuvent être travailleurs non salariés et déclarer leurs salaires dans la catégorie des traitements et salaires sur le plan fiscal en vertu de l'article 62 du CGI.

De la même manière, en ce qui les concerne, se verser des dividendes n'empêche pas la qualification de revenus d'activités. Les dividendes cessent d'être des revenus de capitaux mobiliers dès lors que le seuil de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est dépassé. Les sommes sont alors assimilées à des revenus du travail même si cette assimilation n'est pas complète.

 

Les indemnités de départ perçues par les dirigeants

Comme pour les salariés, les indemnités de départ des dirigeants sont exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions. Un plafond spécifique d'exonération s'applique ici puisqu'il dépend uniquement du plafond de Sécurité sociale.

Sont ainsi exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants qui ne dépassent pas 3 fois le PASS soit la somme de 123 408¤ en 2020 et 2021.

L'exonération de cotisations sociales n'est acquise que jusqu'à 2 PASS soit 82 272¤ en 2020 et 2021. L'indemnité de départ ne doit pas dépasser 5 PASS pour bénéficier de l'exonération. Dans le cas contraire, elle sera soumise à cotisations sociales et CSG, CRDS dès le 1er euro.

 

Les compléments de rémunération que peuvent percevoir les dirigeants

Les dirigeants peuvent bénéficier d'un certain nombre de compléments qui ne leur sont pas tous réservés. Ils en sont souvent les principaux bénéficiaires.

Dans le cas des options de souscriptions d'actions, le dirigeant bénéficie de la possibilité d'acquérir des titres de sa société à un tarif préférentiel. 

Cette possibilité se traduit par une promesse unilatérale qui permet au dirigeant de lever l'option dans un certain délai pour devenir propriétaire des titres.

C'est possible pour les dirigeants qui bénéficient du statut fiscal des salariés (pour rappel, les dirigeants de sociétés à l'IS) dès lors qu'ils ne possèdent pas déjà plus de 10% du capital social.

Ces options bénéficient d'un régime fiscal et social particulier au sens où le gain d'acquisition est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une contribution patronale de 30% et une contribution salariale de 10% peuvent être dues en complément de la CSG et de la CRDS.

Les attributions gratuites d'actions (hors cas des options) peuvent être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux de la contribution patronale est fixé à 20% (au lieu de 30%) et les PME au sens communautaire en sont exonérées. La contribution salariale et la CSG CRDS sont aussi dues sous conditions, selon le cas sur les revenus du patrimoine ou les revenus d'activité. Ces éléments pourraient faire l'objet d'articles dédiés pour mieux expliciter leur régime fiscal particulier.

Enfin, les compléments de retraite ou retraites-chapeau ne doivent pas être confondus avec les retraites supplémentaires. Dans le premier cas, il s'agit de compléments versés par la société aux anciens dirigeants (ou au conjoint survivant). Dans le second cas, il s'agit de cotisations de retraite prises en charge en tout ou partie par l'entreprise et qui apparaissent sur les fiches de paie. Ces compléments de retraite ne sont pas toujours déductibles du résultat fiscal des sociétés qui les versent.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 21/06/2017 20:52, Sabatima a écrit :
  

Bonjour

Merci pour cet article.

Qu'en est il pour le gérantr associé minoritaire et rémunéré de la sci sur le plan social.

Il est régulièrement qualifié de TNS. Vrai ou faux ? Si oui, ses cotisations seront elles calculées sur sa rému ? Mais alors, sachant qu'il va devoir déclarer en RF sa part de bénéfices + sa rémunération, ne va-t-il pas régler de la CSG CRDS sur l'ensemble, sachant qu'il aura déja payer des chages pro sur sa rémunération ?

Merci pour votre éclairage.

Mario Sabatier


Le 07/06/2019 00:28, Terhoute a écrit :
  

Bonjour,

Je ne comprends comment une SCI soumise à l'is est imposable dans la catégorie des BNC qui est réservé aux activités libérales soumises à l'IR?

Cordialement



Dirigeant SAS ou de société anonyme : quel régime fiscal ?


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