Bonsoir
Dans le cadre du régime unique de dispense de TVA en cas de transmission ou d'apport d'une universalité totale ou partielle de biens, il n'y a pas de TVA.
Pour bénéficier de cette mesure, le repreneur doit poursuivre l'exploitation de l'activité transmise. L'article 257 bis nouveau du CGI prévoit que le bénéficiaire de la transmission ou de l'apport est réputé continuer la personne du cédant ; il sera donc tenu, s'il y a lieu, aux régularisations de TVA qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser le bien. Précisez dans l'acte que l'acquéreur entend bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI.
Le cédant et le bénéficiaire doivent mentionner le montant total HT de la transmission sur la déclaration de TVA (rubrique " autres opérations non-imposables ") souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.
C'est sur ce dernier point que je souhaiterai avoir une précision
Pourriez-vous me confirmer que le bénéficiaire également mentionne le montant HT de la transmission sur la déclaration de TVA (rubrique "autres opérations non-imposables") ???
Merci.
Monsieur,
Vous vous demandez, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine si le cessionnaire indique sur la ligne 5 " autres opérations exonérées de sa déclaration de TVA " le montant de la transaction relative à la transmission du fonds de commerce
Il est vrai que la ligne 5 mentionne les achats que vous effectuez en franchise de taxe tels qu'ils sont définis à l'article 275 du Code général des impôts. Par contre, ils ne comprennent pas, les opérations portant sur les fonds commerciaux dont la TVA, si certains évènements se produisent, devra être acquittée par l'acquéreur.
Qu'en conclusion, le cessionnaire ne doit pas inscrire le montant de la transaction à la ligne 5 " autres opérations exonérées ". de sa déclaration de TVA. Les transmissions de fonds commerciaux constituent des opérations par lesquelles le vendeur transfère ses obligations au regard de la taxe à l'acheteur t non des transactions exonérées de TVA telles qu'elles sont définies par le Code général des Impôts.
En espérant, bien tardivement, avoir répondu à votre questionnement
 |
