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Dispense de paiement TVA

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Azilia
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  • 34 - Hérault
 
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Ecrit le: 07/12/2006 10:15
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Bonjour, Bonjour,

Sur la déclaration CA3, il est indiqué:"vous n'avez pas d'acompte à payer pendant l'exercice en cours lorsque le montant de la TVA dûe pour l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieur à 1000 €"

1) c'est le cas, puis je indiquer la mention dispense de paiement même sur la déclaration du 4 ème trimestre?
2) dois je la remplir ou la laisser vierge?
3) lors de la régularisation CA12, le paiement sera juste différé.
Nous n'avons pas la possibilité au 15/12/06 de régler cet acompte.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à mes questions.
Caroline94
ProfilCaroline94
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  • 94 - Val-de-Marne
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Cadre du secteur privé


Re: Dispense de paiement TVA
Ecrit le: 11/12/2006 21:56
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Bonsoir,

Normalement, si le montant est inférieur à 1000 €, les impôts n'ont pas dû mettre de montant.
Dans ce cas, vous renvoyez la déclaration avec la mention "NEANT".

Caroline
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