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Nouveau dispositif de soutien à l'installation de commerces en milieu rural

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Installation de commerçants en milieu rural : une nouvelle aide est disponible

Un dispositif de soutien à l'installation de commerces en milieu rural est mis en place afin de lutter contre la désertification des commerces dans ces localités. Quel est ce nouveau dispositif piloté par la Direction générale des entreprises (DGE) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ?

Présentation de ce nouveau dispositif

En 40 ans, le taux des communes ne disposant d'aucun commerce est passé de 25 à 62%. Pour lutter contre ce phénomène, la DGE et l'ANCT mettent en œuvre un dispositif visant à faciliter l'installation des commerces sédentaires et non sédentaires en zone rurale. 

Ce dispositif a été lancé le 1er mars 2023. L'enveloppe disponible est de 12 millions d'€ pour 2023/2024.

 

Quels sont les projets éligibles ?

Les projets éligibles à ce dispositif doivent :

  • concerner une commune rurale (bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé) ;
    • répondre à un besoin non satisfait en matière d'offre commerciale à l'échelle de la zone d'attraction potentielle pour les habitants et usagers ;
    • éviter une artificialisation des sols, sauf en cas d'absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce ;
  • avoir une période de réalisation inférieure à 36 mois.

Les porteurs de projet doivent disposer de l'appui de la communauté territoriale d'implantation du commerce (sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire).

Ils doivent aussi démontrer leur capacité à mener à bien ce projet.

L'aide accordée peut aller jusqu'à 80 000€ par projet.

 

Pour quels types de commerces ?



Commerces sédentaires

Pour bénéficier de cette aide, le projet du commerçant sédentaire doit porter sur l'implantation d'un commerce multi-services (besoins de première nécessité et services annexes) avec un modèle économique répondant au contexte de la ruralité.

Dans ce cas, l'aide prévoit :

  • une prise en charge à hauteur de 50% (dans une limite de 50 000€) pour l'acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;
  • une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes (dans une limite de 20 000€) pour l'aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel. Cette subvention peut être bonifiée jusqu'à 25 000€ après avis favorable du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique ;
  • une aide de 5 000€ maximum pour les prestations d'accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l'accompagnement doit être validé par le Comité technique).

 

Commerces non sédentaires

Pour bénéficier de ce dispositif, la tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales n'ayant pas de commerces.

Les projets traités en priorité seront ceux :

    • ayant un modèle économique innovant avec une vertu environnementale significative ou offrant une réponse aux spécificités des zones rurales ;
  • se trouvant dans des territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes.

Pour les commerces non sédentaires, le dispositif prévoit une subvention fixée à 50% des dépenses d'investissement (essentiellement l'acquisition d'un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000€.

L'aide de 5 000€ maximum pour les prestations d'accompagnement s'applique aussi pour les commerçants non sédentaires.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les porteurs de projet doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d'implantation. Il identifiera les dossiers à transmettre au Comité technique. Ce dernier établit la liste finale des projets retenus ainsi que leur ordre de priorité.

Pour information, le Comité technique est composé d'un représentant de la DGE, d'un représentant de l'ANCT, d'autres administrations centrales concernées et de partenaires sociaux associés.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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