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Dissolution amiable ou liquidation judiciaire ?

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Dadou351
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Ecrit le: 23/05/2017 15:17
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Message édité par Dadou351 le 23/05/2017 15:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite société EURL depuis 2011 que j'aimerai fermer car je souhaite arrêter mon activité.

Mon entreprise n'a plus de prêt en cours, mes impôts et TVA ont été payés. Ainsi que le RSI.

Il me reste encore une dette CIPAV et URSSAF et j'ai vu cela avec les organismes pour un règlement en plusieurs fois. Échéanciers acceptés.

Par contre, mon entreprise avait fait appel à des sous-traitants qui ont mal fait leur boulo et ceux-ci me demande expressément de régler le solde de leurs missions. Aussi, une cliente me demande le remboursement de prestations car elle a finalement choisi de ne plus donner suite à son projet (suite à l'intervention de ces entreprises du bâtiment peu scrupuleuses)...


En sachant que je souhaite fermer et passer à autre chose, et en sachant qu'il n'y a plus de dettes (justes sociales) puis je faire une simple dissolution de mon entreprise à l'amiable ? Ou bien ce passif (entreprises sous traitantes et cliente compliquée) risque de m'emmener vers une liquidation judiciaire ?

Bien à vous. Denis

HapyFree
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Re: Dissolution amiable ou liquidation judiciaire ?
Ecrit le: 03/06/2017 22:04
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Bonjour,

La liquidation amiable, comme son nom l'indique, doit être réalisée à l'amiable, donc soit vous trouvez un accord avec les créanciers restant pour solder les dettes ou alors il faudra passer par une liquidation judiciaire.

Si vous faites une liquidation amiable sans avoir solutionner vos dettes, un créancier intéressé pourra demander la réouverture de la liquidation.

Si vous pensez qu'ils ont mal fait le boulot, vous pouvez emprunter la voie judiciaire mais la société perdurera le temps que l'affaire soit résolue.

Attention, la liquidation judiciaire est une demande et ne doit pas être réalisée trop tardivement afin d'éviter la mise à la charge de tout ou partie du passif au liquidateur ou gérant fautif.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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