Logo Compta Online

Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social

4
263
0
4 réponses
263 lectures
0 vote

Aurelien86
ProfilAurelien86
Etudiant Master CCA
  • 45 - Loiret
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Etudiant Master CCA


Ecrit le: 10/01/2017 20:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Je suis actuellement étudiant et je suis confronté à une problématique sur la liquidation d'une sarl suite à sa dissolution.

Je suis dans le cas d'une dissolution de sarl sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.

Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation?

Merci d'avance pour vos réponses.

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-comptable
Et Modérateur sur le forum depuis plus de 10 ans...
  • ASNIERES SUR SEINE
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 331 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son profil Google+ Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn

Expert-comptable

Et

Modérateur sur le forum depuis plus de 10 ans...



Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social
Ecrit le: 10/01/2017 23:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir Aurelien86,

Je suis dans le cas d'une dissolution de sarl sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.

Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation?

=> A la lecture de votre énoncé, j'aurai tendance à dire (cela n'engage que moi) qu'il s'agit d'une liquidation amiable et non judiciaire car non prononcé par un juge.

Cordialement.



--------------------

Besoin d'un expert-comptable ?

Besoin d'un accompagnement pour réussir votre projet d'entreprise ?

Besoin d'une relecture de votre mémoire ?

=> Fabrice Heuvrard, expert-comptable - fh@fh-ec.fr

Lkcf
ProfilLkcf
Collaborateur Audit junior en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur Audit junior en cabinet


Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social
Ecrit le: 10/01/2017 23:33
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Lkcf le 10/01/2017 23:37

Bonsoir Aurélien86 et Fabrice,

En effet Fabrice a tout à fait raison. à titre de précision, dans ce cas précis, et selon les éditions Francis Lefebvre ainsi que l'article 223-42 du Code de Commerce, il y a 2 cas limitatifs d'ouverture d'une dissolution judiciaire si un intéressé la demande, à savoir lorsque :

  • "le gérant ou le commissaire aux comptes n'a pas provoqué une décision ou si les associés n'ont pas pu délibérer valablement" ; ou
  • "à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital, ou le capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves"

Bien à vous,



--------------------
Sincères salutations,
Filip
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • Lausanne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 227 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte LinkedIn

Avocate fiscaliste



Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social
Ecrit le: 18/01/2017 13:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je confirme qu'il s'agit d'une dissolution amiable.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Retour en haut




4
263
0





Compta Online Emploi
Retour en haut

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2017 Compta Online
S'informer, partager, évoluer