Bonjour
Il faut dissoudre la société et nommer un liquidateur (qui peut être un associé ), la société va donc être en liquidation (amiable et non judiciaire), une fois les actifs partagés le liquidateur propose le partage (ou constate l'absence d'actif à partager) sur la base d'un compte de liquidation.
Et ensuite il fait voter la clôture de la liquidation et radie la société.
La conséquence c'est que ça génère des frais, car il faut procéder à 2 annonces légales (+-150 € x2) +frais greffe tribunal de commerce.
Voir s'il est possible de faire une seule AG au cours de laquelle :
on dissout on nomme le liquidateur, on constate l'absence d'actif et on procède à la clôture ( mais pas forcément accepté par les greffes).
donc pas mal de formalités ...
Bonjour,
Pour dissoudre la société, ce sera la procédure classique : Ag de dissolution, annonce légale, frais de greffe etc... ce qui vous coutera environ 600 à 700 euros (si vous le faites sans aucune aide d'un expert comptable ou d'un juriste). Mais vous devrez tout de même fournir les bilans précédents la dissolution et y compris un bilan de liquidation (au greffe mais aussi aux services des impots).
Vous pouvez aussi attendre que le greffier la radie d'office (il faut environ 4 à 5 après la mise en sommeil pour que le greffier effectue de lui-même cette procédure). Vous n'aurez alors aucune formalité à effectuer (mais il faudra tout de même fournir les bilans, même à zéro).
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Ah nos deux réponses se sont croisées ;-)
Joaquin Gonzalez
Bonjour,
Pour ce qui est du délai de radiation de la société par le greffier, il n'y a pas de durée précisée par les textes. C'est au bon vouloir du greffier, mais 10 ans c'est tout de même long.
Quant au bilan, je ne peux guère vous répondre n'étant pas comptable. Mais si vous avez un chiffre pour le capital (donc un montant au passif), vous avez forcément à l'actif un élément du même montant que le capital (ou un montant négatif au passif : report à nouveau déficitaire suite à des pertes ?)?
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Bonjour
si votre capital n'est pas entièrement consommé, il doit l'être au moins des frais de constitution et de liquidation. Exemple :
-K 2000 versé en banque, frais constitution :600 €, estimation frais dissolution, liquidation : 800€
Votre bilan sera :actif banque : 1 400 Passif : capital 2000 €
RAN -1400
a payer 800
qui peut se résumer en :
ACTIF compte de liquidation 600 PASSIF capital à rembourser 600 €
LE COMPTE DE LIQUIDATION PEUT ËTRE FAIT à PARTIR D'UN DOC EXCEL
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