Bonjour, pouvez-vous m'aider !!! J'ai créé une sarl avec deux associés depuis plus de 10 ans qui a fonctionné 2 mois...nous avons vite cesser l'activité et mise en sommeil l'entreprise... je ne savais pas qu'il fallait tout de même faire le bilan chaque année. Aujourd'hui donc 2022 je reçois une lettre du tribunal de commerce me demandant le bilan 2018 2019 et 2020 Alors que je n'ai jamais fait de bilan.. bien sûr je souhaite fermer cette société. Pouvez vous me dire comment procéder ?? et surtout comment faire pour sortir des bilans avec un CA = 0 Merci
Il faut dissoudre la société et nommer un liquidateur (qui peut être un associé ), la société va donc être en liquidation (amiable et non judiciaire), une fois les actifs partagés le liquidateur propose le partage (ou constate l'absence d'actif à partager) sur la base d'un compte de liquidation.
Et ensuite il fait voter la clôture de la liquidation et radie la société.
La conséquence c'est que ça génère des frais, car il faut procéder à 2 annonces légales (+-150 € x2) +frais greffe tribunal de commerce.
Voir s'il est possible de faire une seule AG au cours de laquelle :
on dissout on nomme le liquidateur, on constate l'absence d'actif et on procède à la clôture ( mais pas forcément accepté par les greffes).
Pour dissoudre la société, ce sera la procédure classique : Ag de dissolution, annonce légale, frais de greffe etc... ce qui vous coutera environ 600 à 700 euros (si vous le faites sans aucune aide d'un expert comptable ou d'un juriste). Mais vous devrez tout de même fournir les bilans précédents la dissolution et y compris un bilan de liquidation (au greffe mais aussi aux services des impots).
Vous pouvez aussi attendre que le greffier la radie d'office (il faut environ 4 à 5 après la mise en sommeil pour que le greffier effectue de lui-même cette procédure). Vous n'aurez alors aucune formalité à effectuer (mais il faudra tout de même fournir les bilans, même à zéro).
Bonjour, un très très grand merci pour vos réponses !!! Ce que je ne comprends pas, la société aurait du déjà être radié par le tribunal après 2 ans de mise en sommeil !!! Cela fait aujourd'hui plus de 10 ans !!! Je n'ai aucun chiffre, si c n'est juste le capital ... Comment puis-je faire les bilans ? Cordialement
Pour ce qui est du délai de radiation de la société par le greffier, il n'y a pas de durée précisée par les textes. C'est au bon vouloir du greffier, mais 10 ans c'est tout de même long.
Quant au bilan, je ne peux guère vous répondre n'étant pas comptable. Mais si vous avez un chiffre pour le capital (donc un montant au passif), vous avez forcément à l'actif un élément du même montant que le capital (ou un montant négatif au passif : report à nouveau déficitaire suite à des pertes ?)?
