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Distribution autres revserves légales

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Grover
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Ecrit le: 30/05/2019 12:15
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Message édité par Grover le 30/05/2019 12:16

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur la distribution des autres réserves légales.

La SARL (a l'IS) a réalisé un bénéfice en 2018 de 7 000€.

Les réserves légales sont déjà à hauteur de 10% du capital.

Nous souhaitons distribuer 10 000 euros de dividendes en utilisant les 7 000 euros (dividendes 2018) + 3 000 euros (autres réserves, constituées sur les exercices antérieurs).

Pourriez vous m'indiquer : si cela peut se faire, et si oui, comment cela doit être formulé dans le PV de l'AGO.

Vous remerciant par avance.

Cordialement.

Paranier
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  • 05 - Hautes-Alpes
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Re: Distribution autres revserves légales
Ecrit le: 01/06/2019 13:22
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Bonjour,

En ce qui concerne la distribution des dividendes, il faut que l'entreprise dégage un bénéfice distribuable suffisant. C'est le bénéfice diminué des réserves obligatoires (réserve légale, statutaire et réglementée), majoré du report à nouveau créditeur ou minoré du report à nouveau débiteur (Art. L232-11, code de commerce). Les réserves facultatives ne sont jamais comprises dans ce même bénéfice.

Les réserves distribuables sont généralement les réserves facultatives. Mais cela peut être la réserve légale dépassant 10% du capital ; la réserve inférieure ou égale à 10% du capital ne peut être distribuée.

Donc si vous n'avez pas de report à nouveau sur l'exercice antérieur, vous pouvez prélever 7.000 € de bénéfices + les 3.000 € de réserves facultatives pour les distribuer aux associés sous forme de dividendes. Vous pourrez prélever la réserve légale excédentaire également.

Dans le PV d'AGO, cette affectation est mentionnée comme suit :

Origine :

Résultat de l'exercice : 7.000 €

Réserves libres : 3.000 €

Affectations :

Dividendes : 10.000 € ;

Merci cordialement

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