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Distribution de dividendes : avantages et inconvénients

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Distribution de dividendes

Verser des dividendes ou se payer un salaire est une question que se posent de nombreux entrepreneurs, dirigeants de société.

L'arbitrage n'est pas si évident à réaliser tant le coût d'un salaire et celui du versement des dividendes peuvent être difficiles à comparer.

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices distribuables d'une société qui sont versés aux associés ou actionnaires, sur décision de l'assemblée générale (article L. 232-12 du code de commerce).

Ils constituent un moyen de rémunération de l'associé dirigeant venant en complément ou, dans certains cas, à la place de la rémunération.

Mais verser une « rémunération » sous forme de dividendes aux associés n'est possible que dans les sociétés à l'IS et dès lors que le capital social est entièrement libéré. Dans les sociétés transparentes (impôt sur le revenu), les règles sont celles de l'activité de la société (BIC, BNC, BA).

Les sociétés concernées par le versement de dividendes sont les :

  • SA ;
  • SAS et SASU ;
  • SARL (sauf SARL de famille) ;
  • SNC avec option pour l'IS ;
  • SCS pour la fraction qui revient aux associés commanditaires ;
  • sociétés civiles à l'IS ;
  • SCI à l'IS ;
  • entreprise individuelle assimilée EURL ayant opté pour l'IS.

La Cour de cassation a été amenée à rappeler qu'une distribution excessive (montant de dividendes qui met la société en difficulté) engage la responsabilité des dirigeants.

Qui décide de la distribution des dividendes ?

La décision de distribution des dividendes est prise par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

 

Les avantages et inconvénients du versement des dividendes

Les dividendes ne sont pas une charge venant en déduction des résultats de la société distributrice.

Ils présentent l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges et de ne pas plomber les résultats de la société.

En outre, sauf lorsqu'ils sont versés au gérant majoritaire d'une SARL, les dividendes ne sont en principe pas assujettis aux cotisations sociales.

Autre élément favorable, les dividendes perçus par le dirigeant personne physique sont, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax) soit :

  • 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (non libératoire) ;
  • et 17,2% de prélèvements sociaux.

S'agissant des inconvénients, les dividendes sont, en principe, versés une seule fois par an, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle. Leur versement dépend de la réalisation d'un bénéfice distribuable.

Un salaire est perçu tous les mois, même en l'absence de résultats, ce qui permet aux dirigeants de s'assurer un minimum de rémunération tout au long de l'année.

Il est toutefois possible de procéder à des distributions exceptionnelles de dividendes à tout moment, mais cela requiert un minimum de formalités (convocation et tenue d'une assemblée générale).

Ils ne permettent pas au dirigeant de bénéficier d'une protection sociale (couverture santé et retraite).

Le versement d'un dividende est souvent plus intéressant sur le plan social et fiscal que le versement d'une rémunération. La principale exception concerne le gérant majoritaire de SARL. En effet, les dividendes versés au dirigeant majoritaire de SARL, qui relèvent du régime TNS (travailleur non salarié), sont soumis aux cotisations sociales pour leur part excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et bénéficient d'un abattement de 40% lorsque le contribuable a opté pour le barème progressif.

Ensuite, prévoir une rémunération minimale permet :

  • d'avoir un minimum de protection sociale ;
  • de garantir un revenu régulier au dirigeant ;
  • de déduire en totalité les salaires du bénéfice imposable ; 
  • l'abattement de 10% des frais professionnels ou la déduction des frais réels (sauf pour les mandataires sociaux, bien qu'assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale).

La répartition des sommes versées au dirigeant entre rémunération et dividendes doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Le choix va dépendre :

  • de la situation personnelle du dirigeant (charge de famille ou non, âge, état de santé, etc.) ;
  • et de la situation de la société qu'il dirige.

 

La décision de distribution et la notion de bénéfice distribuable

La distribution de dividendes n'est possible qu'en présence d'un bénéfice distribuable. Le bénéfice de l'exercice doit être apuré des pertes antérieures.

Ensuite, les dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires sont obligatoires. Le solde ainsi obtenu peut être augmenté des réserves distribuables qui sont les réserves libres.

La décision des associés se prend au moment de l'assemblée générale annuelle (approbation des comptes). 

Attention toutefois aux abus. La Cour de cassation a récemment rappelé que la distribution excessive de dividendes peut engager la responsabilité des dirigeants. En l'espèce (cassation sociale 8 avril 2021, pourvoi n°19-23.669), le dirigeant a été condamné à combler l'insuffisance de l'actif social. Deux distributions successives de dividendes avaient été provoquées par le dirigeant alors que les bénéfices de la société ont diminué puis se sont transformés en pertes.

 

Le paiement des dividendes : un montant net en fonction de la trésorerie disponible

Le paiement des dividendes est possible lorsque l'assemblée générale a approuvé les comptes de l'exercice écoulé et décidé de leur attribution. On parle d'affectation du résultat.

Il faut que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour procéder à leur paiement effectif, c'est-à-dire que l'assemblée générale doit constater un bénéfice distribuable. 

L'affectation des sommes en compte courant d'associé vaut paiement, tout comme le paiement du dividende en actions.

 

Les acomptes sur dividendes : des conditions strictes à respecter

Les acomptes sur dividendes constituent une ou plusieurs distributions au cours d'un exercice, avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende définitif.

Le paiement d'acomptes sur dividendes n'est possible qu'après avoir établi un bilan au cours ou à la fin de l'exercice et fait appel à un commissaire aux comptes. Ce dernier doit certifier l'acompte, en faisant apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, a réalisé un bénéfice distribuable ou l'existence d'un report à nouveau bénéficiaire, au moins égal à l'acompte.

Ce professionnel doit certifier que la société réalise bien un bénéfice distribuable à sa date d'intervention. Il le fait sur la base d'un bilan établi en cours d'exercice ou à la fin de l'exercice.


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