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Distribution de dividendes et commissaire aux comptes

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Tathalie
ProfilTathalie
Secrétaire comptable en cabinet
  • 72 - Sarthe
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Ecrit le: 13/12/2013 15:01
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Bonjour,


Après de nombreuses recherche sur les forums et internet je n'arrive pas à avoir une réponse clair à cette question :

Faut il obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes pour la distribution de dividendes aux associés d'une S.A.S, décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire?


Merci d'avance pour vos réponses.

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes
Ecrit le: 13/12/2013 15:49
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Bonjour,

Ce n'est pas le fait de distribuer des dividences qui rend obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes. C'est le dépassement de certains seuils dans les sociétés de capitaux qui rend obligatoire cette nomination. Notament, dans les SAS, La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 20.

Par ailleurs, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports lors d'un apport en nature dans ces mêmes sociétés.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • ASNIERES SUR SEINE
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes
Ecrit le: 13/12/2013 17:08
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Bonsoir,

Je complète la réponse de Joaquin,

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe , une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Cordialement.



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Maradhino
ProfilMaradhino
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 75 - Paris
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes
Ecrit le: 13/12/2013 20:31
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Bonjour,

Je complète les réponses précédentes. La distribution acomptes de dividendes nécessite la désignation d'un CAC, même si la société n'est pas soumise à l'obligation de désigner un CAC.

Cordialement.


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