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Distribution de dividende - implication du conseil de surveillance

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Nico290779
ProfilNico290779
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Ecrit le: 13/08/2008 09:28
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Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une gestion du cash de notre groupe international, je souhaiterais faire remonter un dividende de notre filiale française. Outre le rapport à établir par le commissaire aux comptes en cas d'acompte sur dividende, le responsable financier de cette société m'a expliqué que le Conseil de surveillance était également impliqué car il s'agit d'une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.

Serait-il possible d'avoir de plus amples informations sur l'implication de ce Conseil de Surveillance?

L'implication de cet organe va-t-il entraîner un délai supplémentaire entre la décision de distribuer et le paiement effectif?

Ce comité de Surveillance est impliqué lors de la distribution d'un dividende et aussi lors d'un acompte sur dividende?

Merci d'avance pour votre aide
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Distribution de dividende - implication du conseil de surveillance
Ecrit le: 13/08/2008 10:37
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Bonjour,

Il faut se référer à l'article R232-17 du Code de Commerce.

Citation : Article R232-17 du Code de Commerce
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.


Autrement dit, seul le directoire est impliqué dans l'acompte sur dividende.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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