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Distribution de dividende et plan de continuation redressement judicia

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Britani
ProfilBritani
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 22 - Côtes-d'Armor
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 19/09/2012 18:08
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Bonjour
Quelqu'un sait-il s'il est légal de procéder à une distribution de dividende pour une affectation d'un résultat post redressement judiciaire pour une société en plan de contiuation ?
Merci de votre aide
Cordialement
brit
Xynezia
ProfilXynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
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Re: Distribution de dividende et plan de continuation redressement judicia
Ecrit le: 19/09/2012 22:43
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Bonsoir,

à ma connaissance aucune loi n'interdit spécifiquement la distribution de dividendes en cas de redressement. Néanmoins il faudra faire attention de ne pas distribuer de dividendes fictifs, ni de nuire à la perennité de la société au profit des associés.
Donc si ça situation est saine et qu'elle suit son plan correctement c'est possible.

Cordialement


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Distribution de dividende et plan de continuation redressement judicia
Ecrit le: 21/09/2012 18:46
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Bonsoir,

Je ne sais pas s'il existe ou non un texte interdisant les distributions de dividendes dans un plan de continuation (je ne pense pas). Toutefois, il me semble qu'il faudra veiller à ne pas léser les éventuels créanciers qui pourraient avoir accordé des délais depaiement et à respecter les éventuels échéanciers de remboursement des dettes passées qui pourraient exister (cela dépend des modalités du plan de continuation).

Si la société est devenue florissante dans le cadre du plan de continuation et qu'elle acquitte sans problème ses charges et dettes, on devrait pouvoir utiliser le cash disponible pour verser des dividendes (à condition d'avoir les réserves distribuables qui le permettent).

Cordialement


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