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Distribution de dividendes hors assemblée générale annuelle

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Tmw
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Ecrit le: 27/06/2012 11:25
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Bonjour, une SASU clôture ses comptes en décembre 2012.

L'AG d'approbation des comptes s'est tenue en avril 2012.
Lors de l'AG, aucune mention ni décision de distribution de dividendes n'a été faite et les sommes distribuables existent bien.
En juin ou juillet, la SASU souhaite reverser partiellement la somme distribuable à l'associé unique basée aux Etats Unis.
Quelles sont les formalités juridiques (nouvelle AG?) et fiscale (formulaire)nécessaires, s'il vous plaît?
Cette distribution hors AG sur des sommes distribuables au titre de 2011 est-elle possible?
Merci à vous
Claire
ProfilClaire
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Re: Distribution de dividendes hors assemblée générale annuelle
Ecrit le: 27/06/2012 12:55
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Bonjour,

Une assemblée générale de distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves est nécessaire mais il n'y a pas de dépôt à faire au greffe.

Pour les formulaires, il me semble mais à vérifier, que si l'associé n'est pas en France, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation des prélèvements sociaux 2777-d et que l'abattement de 40% ne s'applique pas (à écrire sur le PV d'AG).

C'est donc a priori un simple formalisme.

Cordialement

Claire


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Distribution de dividendes hors assemblée générale annuelle
Ecrit le: 08/07/2012 21:20
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Bonjour,

En plus de ce que Claire à indiqué, je jetterais un coup à la convention fiscale France-USA pour vérifier si une retenue à la source sur dividende doit être acquittée en France et à quel taux.

Si une telle retenue à la source s'appliquait, un formalisme devrait être respecté (souscription des formulaires 5000 et suivants). Si mes souvenirs sont bons, des formalités particulières s'appliquent en ce qui concerne les versements faits en direction des US.

Cordialement


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