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Distribution de dividendes

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Fleur9311
ProfilFleur9311
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 14/02/2007 11:34
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Bonjour,

y'a t'il un délai pour distribuer des dividendes décidée lors d'une AGO?

merci
Claire
ProfilClaire
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Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 14/02/2007 20:13
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Bonjour,

Je crois qu'il y a une question de 9 mois après l'AGO car il ne faut pas pénaliser les associés. Malheureusement, je n'ai pas de documentation chez moi pour vérifier.
A voir ...


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Fandefisca
ProfilFandefisca
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Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 14/02/2007 22:53
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Bonjour,
Je confirme les propos de Claire, c'est bien 9 mois (le même que celui pour obtenir un enfant) :
Les dividendes doivent être versés au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.
A savoir que l'inscription en compte courant des sommes vaut paiement.


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Fleur9311
ProfilFleur9311
Employé en comptabilité
  • 75 - Paris
 
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Employé en comptabilité


Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 10:28
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Merci pour vos réponses.

Mais est ce 9 mois apres la clôture ou l'ago?
Olivierdec
ProfilOlivierdec
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  • 34 - Hérault
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Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 11:26
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Bonjour,
C'est 9 mois apres la cloture de l'exercice.

Cordialement
Claire
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Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 20:15
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Merci pour la précision, je ne savais plus mais après vérification en effet c'est bien 9 mois après la clôture.


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