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Distribution exceptionnelle de dividendes

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Machani84
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Ecrit le: 23/02/2020 17:12
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Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL et c'est moi qui tiens la comptabilité et tout les démarches administratifs et fiscales de la société. je dispose de deux report a nouveau créditeur des deux dernières années, je compte les faire distribuer bientôt en organisant une AGO.


Le problème cette distribution va intervenir après plus de 9 mois de la clôture de ces deux exercices(délais maximum pour la distribution exceptionnelle de dividendes).


comment puisse-je procéder pour réaliser cette distribution'

Merci d'avance



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Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Distribution exceptionnelle de dividendes
Ecrit le: 24/02/2020 09:37
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Bonjour,

Si les bénéfices à distribuer proviennent d'exercices comptables antérieurs, le délai ne pose pas de problème. Le fait de ne pas les distribuer au moment de l'Assemblée générale qui approuve les comptes n'interdit pas de les distribuer plus tard.

Il suffit de convoquer une Assemblée générale (au moment de l'AGO annuelle par exemple) pour décider de répartir ces bénéfices des exercices précédents entre les associés. La société doit avoir la trésorerie nécessaire.

La société doit toutefois être en situation de pouvoir distribuer des dividendes.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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