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Distribution de reserves

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terenceetphilippe
Profilterenceetphilippe
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Ecrit le: 31/08/2008 21:03
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Bonjour,

J'ai deux questions sur la distribution des dividendes. Une SARL degage un bénéfice mais ne pourra pas se distribuer de dividendes en 2008. Elle aimerait le faire plus tard à tout moment et ne payer d'impots et de cotisations qu'au dernier moment.

- Les sommes doivent-elles etre effectivement versées pour etre soumises aux 11% et egalement imposées à l'IR ou c'est la date de l'AG qui compte ?

- Y a t il des conditions particulieres (notamment dates, delais) pour distribuer des sommes mises en reserves facultatives ou en report à nouveau ? (D'ailleur je ne vois pas la difference entre les deux)

Merci
El rico
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 02/09/2008 09:49
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Bonjour,

Les prélèvements sociaux sont à présent "à la source", donc à la date de l'AG.
Pour ne pas en payer il faut donc affecter le résultat en réserve. Le jour où les associés souhaiteront distribuer, il feront une AG spécifique ou attendront la prochaine AGO d'appro des comptes.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
Alex1982
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 02/09/2008 13:20
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Vous soulevez tout a fait le probleme qui me preoccupe : la mise en reserve.

Le soucis est de savoir s'il on peut faire une AG (l'AGO de l'exercice au 30/06/08) en indiquant une distribution du bénéfice. Les gerants n'ayant pas la tresorerie, ils se serviront effectivement en 2009. Donc paieront ils l'IR sur ces dividendes sur les revenus 2009 ou 2010.

Il me paraissait aussi simple de mettre ces sommes en reserves et de faire comme vous dites une AGE a tout moment pour se distribuer. Mais est-ce aussi facile ?


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El rico
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 02/09/2008 13:47
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Bonjour,

Oui, c'est très facile !
En plus, s'ils n'ont pas de trésorerie pour payer les prélèvements sociaux, comment qu'ils font ?

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
Alex1982
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 04/09/2008 10:59
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Message édité par Alex1982 le 04/09/2008 11:00
Merci

derniere question :

les dividendes sont ils imposés à l'IR suivant la date de l'AG ou suivant la date réelle d'encaissement ?


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Anne50
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 04/09/2008 13:02
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Bonjour,

Si les dividendes ne sont pas distribués, ils sont enregistrés au crédit du compte courant.
Qui dit inscription en compte courant, vaut paiement !
Donc, dès les dividendes sont imposés l'année de l'AGO statuant sur leur distribution.


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Anne
Cia
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 05/09/2008 17:15
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Bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée
Alex1982
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 11/09/2008 13:13
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Merci pour votre reponse.


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Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 11/09/2008 14:37
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Citation : Cia @ 05.09.2008 à 17:15
bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée

Bonjour,

Reportez-vous à l'article 444/45 du Plan Comptable Général, la réponse y est.

Citation : Extrait Article 444/45 du Plan Comptable Général
...
Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes
dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
• du compte 12 « Résultat de l’exercice » ;
• du compte 11 « Report à nouveau » ;
• du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l’objet d’une interdiction.
...


Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Cia
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 12/09/2008 09:26
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Bonjour,

c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?
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